pour le montant de la créance que le créancier hypothécaire détient contre l'assuré ; qu'en se bornant à affirmer que la créance de la société CEC était incontestable au vu de deux créances, sans préciser

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le défaut d'avertissement du représentant des créanciers ne privait pas le syndicat de déclarer sa créance ni de présenter une demande en relevé de

Frères et Entreprise X... ; Qu'au vu de ces décisions irrévocables qui ont, d'une part, admis les créances des banques au passif desdites sociétés et, d'autre part, condamné M.

cette admission définitive ; qu'en estimant qu'au vu de ces décisions irrévocables qui ont, d'une part, admis les créances des banques au passif desdites sociétés et, d'autre part, condamné les consorts

cette admission définitive ; qu'en estimant qu'au vu de ces décisions irrévocables qui ont, d'une part, admis les créances des banques au passif desdites sociétés et, d'autre part, condamné les consorts

cette admission définitive ; qu'en estimant qu'au vu de ces décisions irrévocables qui ont, d'une part, admis les créances des banques au passif desdites sociétés et, d'autre part, condamné les consorts

cette admission définitive ; qu'en estimant qu'au vu de ces décisions irrévocables qui ont, d'une part, admis les créances des banques au passif desdites sociétés et, d'autre part, condamné les consorts

d'appel, qui ordonne la prise en charge totale des déclarations de créances faites par les autres créanciers sans rechercher si ces créances étaient nées antérieurement à ses agissements dommageables

au jugement d'ouverture de la procédure collective, a sursis à statuer dans l'attente d'un arrêt devant être rendu sur appel d'une ordonnance du juge-commissaire, et a rejeté les autres demandes ; que

en compte, pour apprécier la conscience par le débiteur du préjudice causé à son créancier, de faits postérieurs à l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ; d'autre part, qu'en

sont fondées, doit, s'il refuse de surseoir à statuer en attendant l'issue d'une procédure pendante devant une autre juridiction, trancher lui-même les contestations portant sur la créance ; qu'en se

accueilli la demande de réparation d'omission de statuer présentée par la banque, d'avoir dit que les créances de celle-ci devaient être admises en principal, intérêts et frais et d'avoir prescrit la

Z... dont elle est divorcée depuis, Mme Y... a déclaré au passif de la SCI, mise, sur sa demande, en redressement judiciaire, une créance de 463 414,03 francs; que, rejetant le plan de redressement

, a cumulativement méconnu le principe susvisé et statué hors des limites du mémoire produit devant elle, et par voie de modification de la cause et de l'objet des demandes qui lui étaient soumises ;

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que la demande de sursis à statuer fondée sur la règle "le criminel tient le civil en l'état" est nécessairement

de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 14 juin 2006 : Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs, pris de la violation

Y..., par jugement du 1er mars 1994, le représentant des créanciers, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, a informé l'avocat de la Caisse fédérale de Crédit mutuel du Sud-Ouest (le

de réserve de propriété et a fortiori sur le sort des biens appartenant à des créanciers se trouvant entre les mains du débiteur ; que ces pouvoirs s'étendent aussi à la décision d'ordonner le paiement

nées d'opérations bancaires d'une autre nature, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; 8 / qu'en écartant l'existence de toute autre créance

doit répondre dans le délai de trente jours sous peine de se voir opposer le caractère définitif du rejet de sa créance, a pour objet d'informer le créancier de la contestation de sa créance et de l'inviter