ainsi lui-même entaché sa décision d'excès de pouvoir, violant les articles 543 et 709 du code de procédure civile ; 2°/ que, subsidiairement, que la décision qui constate la caducité d'une demande

de cette demande a été constatée par une décision notifiée le 29 novembre 2010 ; qu'elle a présenté le 11 décembre 2010 une nouvelle demande d'aide juridictionnelle qui a fait l'objet d'une admission

Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que la société Larime prétend que le moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à la décision de caducité de la demande est irrecevable

que l'instance est pendante au fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait retenir, pour décider qu'aucune instance n'était désormais pendante au fond, que le bureau de jugement avait rendu sa décision

déclare la citation caduque peut être rapportée par le juge qui l'a rendue ; que l'ouverture d'un recours en rétractation exclut toute possibilité de former un pourvoi en cassation directement contre la décision

fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement et, statuant à nouveau, d'AVOIR rapporté la décision de caducité et celle de rejet de relevé de caducité et d'AVOIR condamné la société ECOTEL

décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue, quel que soit le fondement sur lequel la caducité a été décidée ; qu'en déclarant néanmoins

Le moyen fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté la demande de rétractation de la décision de caducité prononcée le 6 novembre 2014 par le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Louviers

Selon l'article 407 du même code, la décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d'erreur, par le juge qui l'a rendue. 10.

X... a été avisé verbalement à l'audience du 4 juillet 2006, où il a comparu en personne, du renvoi de l'affaire à l'audience du 5 septembre 2006 et que la décision de caducité a été rapportée le 4 juillet

la cour d'appel lui a, par arrêt du 4 octobre 1988, donné acte de son désistement et que le conseil de prud'hommes a dit qu'il y avait lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet de la décision

qui lui fait grief", il en résulte que le conseil des prud'hommes pouvait rapporter sa première décision de caducité prise sur la demande du défendeur en application de l'article 469 du Code de procédure

de l'assignation, à rapporter cette décision ; qu'en ordonnant d'office la réinscription de l'instance au rôle, la cour d'appel a violé les articles 1er, 407 et 462 du nouveau Code de procédure civile

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision prise de caducité ; Aux motifs propres qu'aux termes de l'article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des

opposée à sa contestation d'une décision de la caisse régionale d'assurance maladie du Centre rejetant sa demande d'attribution de pension ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt que, convoquée par lettre

Le moyen de cassation commun annexé, qui est invoqué à l'encontre des décisions attaquées, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 3.

du jugement du 13 février 2018 et sans exposer quels motifs auraient justifié que la caducité fût rapportée ; que l'arrêt infirmatif attaqué ne comporte pas non plus de chef de dispositif confirmant,

Y..., lequel, par application de l'article 468 du CPC, avait uniquement la faculté de demander que la décision de caducité soit rapportée ; il en découle que la voie de l'appel n'était ouverte à l'intéressé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 6 décembre 2004) que par décision

l'égard de l'un des intimés n'entraîne pas l'irrecevabilité de l'appel incident formé par voie de conclusions contre lui par un autre intimé, à l'égard duquel il demeure partie intimée en dépit de la décision