suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 18 janvier 2011) que, contestant une décision

comme aide magasinier à la conserverie de CAVILLE BERGERAC, puis en 1980 en tant que chef magasinier et enfin de 1989 à 2005 il a été éleveur de blondes d'Aquitaine ; qu'il apparaît à la lecture de la décision

1984 par la Commission nationale technique, au profit de la COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL DE LA SARTHE (COTOREP), dont le siège est au Mans (Sarthe), ..., défenderesse

sur décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP); que le président du conseil général n'ayant pas accédé à la demande de remboursement présentée par l'organisme

Raymond X..., exploitant agricole, a été admis, par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) en date du 26 avril 1983, au bénéfice de l'allocation aux

Jean Y..., exploitant agricole, a été admis par décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) en date du 22 juillet 1982, au bénéfice de l'allocation aux

X..., agissant en qualité de tuteur de son fils Jean-Paul, jeune homme autiste atteint d'une incapacité de 80 %, a formé un recours à l'encontre d'une décision de la commission technique d'orientation

sur décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP); que le président du conseil général n'ayant pas accédé à la demande de remboursement présentée par l'organisme

de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnelle du 7 juin 2004 d'attribuer à M.

le 7 octobre 1986 par la commission nationale technique, au profit de : 1°/ la COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL, dite COTOREP, dont le siège est à Arras

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 3 et 4 du décret n° 77-1549 du 31 décembre 1977 ; Attendu, selon la décision attaquée

; Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée, que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a refusé d'attribuer à Mme Y... l'allocation compensatrice

de la commission nationale technique d'orientation et de reclassement professionnel du Jura (COTOREP) en date du 1er septembre 1981 lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé, il a effectué

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclasssement professionnel

(Bas-Rhin), en cassation d'une décision rendue le 27 mars 1986 par la Commission nationale technique, au profit de la COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP), dont

rendue le 19 novembre 1992 par la Commission nationale technique, au profit de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du Nord-Valenciennes, dont le siège est

de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) du Nord-Valenciennes, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de

Jean-Marc X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 17 septembre 1992 par la Commission nationale technique (section handicapés adultes), au profit de la COTOREP du Bas-Rhin, dont le

rendue le 13 novembre 1995 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, au profit de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

1992), que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a accordé à M.