lots immobiliers appartenant à la société Rouget de l'Isle (société), mais à des prix inférieurs à ceux mentionnés dans les déclarations d'intention d'aliéner adressées à la commune ; que, par une décision

garanti par une hypothèque conventionnelle sur un immeuble commun ; que cette créance a été contestée par Mme X... et le mandataire judiciaire, qui ont opposé l'autorité de la chose jugée attachée à la décision

et traversant un terrain concédé par la Société d'équipement de la Guadeloupe (SODEG) à la société civile agricole (SCA), le passage des camions causa des dégâts aux récoltes de la SCA ; que deux décisions

Le 12 avril 2019, après un rejet de sa demande en référé en paiement d'une provision par la SCP au titre d'une quote-part des bénéfices, par une décision devenue irrévocable (1re Civ., 20 décembre 2017

que seule la TVA devait être payée par la société Auto finance, bénéficiaire de la dation en paiement, hors compensation, en fonction d'un échelonnement conforme à l'avancement des travaux ; que des décisions

Par une décision devenue irrévocable, le premier juge a prononcé la résolution de la vente et du prêt. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

Z... ont saisi la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence de contrats de travail ; qu'après avoir fait droit à cette demande par décision devenue irrévocable, la cour d'appel a fixé, par

[T], à voir poursuivre le bail ont été rejetées par des décisions devenues irrévocables ; qu'un arrêt du 25 février 2008 a infirmé une ordonnance de référé du 24 avril 2007 ayant ordonné l'expulsion de

la cour Pache ; Sur les deux moyens réunis : Vu ensemble les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par une première décision

X..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société CAPIMMEC et de la société URRPIMMEC, les conclusions de M.

Y... a saisi la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence de contrats de travail ; qu'après avoir fait droit à cette demande par décision devenue irrévocable, la cour d'appel a fixé, par

L'action en partage de l'indivision, engagée postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, a été déclarée irrecevable par une décision devenue irrévocable.

application du tarif en vigueur en 2001 et 2004, la juridiction administrative ayant annulé les délibérations de la CCI du Var portant augmentation du montant de la redevance en 2002 et 2005 par une décision

C... s'est, le 13 mars 1998, rendu caution solidaire des engagements de la société ; que celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires en 1999 et 2000, une décision, devenue irrévocable

repris; qu'en dépit des contestations de l'employeur, l'arrêt de travail initial commme la rechute qui a suivi ont été reconnus comme étant la conséquence d'un accident du travail par deux décisions

société ADI ayant été mise en redressement judiciaire le 21 juin 1996, la société SDRM a déclaré sa créance au titre du prêt puis a assigné en paiement les cautions, qui ont été condamnées par une décision

ces années, du tarif en vigueur en 2001 et 2004, la juridiction administrative ayant annulé les délibérations de la CCI du Var portant augmentation du montant de la redevance en 2002 et 2005 par une décision

Faute de mise en cause de son liquidateur, la demande de la société Unither dirigée contre cette société a été déclarée irrecevable par une décision devenue irrévocable.

une créance de 1 501 588 francs à titre privilégié et de 464 585, 53 francs à titre chirographaire et a été admise au passif de la société Maître conformément aux termes de sa déclaration, par une décision

Y... par une décision devenue irrévocable ; que M.