; ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE CETTE DECISION QUE, SI LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES NOTAIRES NE S'ETAIT PAS FAIT REPRESENTER A L'AUDIENCE, ELLE AVAIT PRODUIT DES

préfectorale à intervenir sur leur recours gracieux formé le 13 février 1995 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué (Pau, 17, septembre 1997) d'avoir confirmé le jugement entrepris

pas dénaturer les documents de la cause ; que pour retenir la preuve de la cession des droits d'exploitation à la société Marketset, la cour d'appel a relevé que « la durée d'exploitation à titre gracieux

de mutualité sociale agricole d'une réclamation gracieuse, le délai de recours devant la cour court du jour où est notifiée la décision de la caisse sur le recours gracieux.»

gracieux le 8 décembre 2014 contre la délibération du jury du 4 décembre 2014 auquel il avait été répondu par décision du 10 décembre 2014, expédiée le 22 suivant sans courrier d'accompagnement et reçue

: Vu les articles 799 et 953 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Bitburger Brauerei GmbH a formé un pourvoi immédiat de droit local à l'encontre de la décision

Y... et A... en qualité de mandataires ad hoc ; que l'arrêt rendu sur les appels formés contre ces décisions a été frappé de pourvois par la banque Chaix, par la BNP et la société Natio Equipement, par

d'influence suppose la sollicitation ou l'agrément d'avantages quelconques pour abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d'une autorité ou d'une administration publique une décision

Y... et Mme X... contre la décision de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Rhône, le jugement attaqué, qui a été prononcé sans que les requérants aient été invités

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son recours irrecevable, alors, selon le moyen, que la notification de la décision prise par un organisme de sécurité sociale fait courir le délai du recours gracieux

; que cette communication doit être antérieure à la décision du juge ; que si la cour d'appel, dans son arrêt du 16 avril 2014, a ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire en disant

ascendant le plus ancien identifié sur son acte de mariage, dressé le 28 mai 1753 ; que leur requête ayant été rejetée par un jugement du 10 janvier 1991, les consorts X... ont relevé appel de cette décision

Seule la décision de la commission de recours amiable est applicable.

_____ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

la récusation d'un expert, le président d'un tribunal de commerce a rejeté la requête par une ordonnance du 30 septembre 2004, en précisant qu'elle serait, ce qui n'a pas été fait, notifiée à la requérante

» en tête de la décision attaquée, puis « arrêt contradictoire » en page deux, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, et a violé l'article 455 du code de procédure civile

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 800, 953 et 1055-2 du code de procédure civile ; Attendu que la demande de changement de prénom étant soumise à la procédure gracieuse