sont prises en commun, sans relever la participation personnelle de chacun d'eux aux faits de fraude qui leur sont reprochés, a encore violé les textes précités et privé sa décision de base légale ;

dispositions de l'article 226-11 du Code pénal qu'en cas de poursuites pénales, la juridiction d'instruction est tenue de surseoir à statuer sur une plainte du chef de dénonciation calomnieuse jusqu'à la décision

mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé ; que la citation interrompant la prescription est, en date du 10 décembre 2013, et a été notifiée à Mme Nicole X... le 17 janvier

EN DATE DU 11 JANVIER 1966, QUI L'A CONDAMNE A 2000 FRANCS D'AMENDE POUR USURE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 513 DU CODE DE PROCEDURE

mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé et déclaré Paul X... coupable de déclaration d'une infraction imaginaire et prononcé à son encontre une peine d'un an d'emprisonnement

dénonciation quand les faits dénoncés ont donné lieu à des poursuites pénales, n'ayant pas pour effet de retarder ou de reporter le point de départ de la prescription jusqu'au jour où a été rendue la décision

1994, soit antérieurement au dépôt de la plainte avec constitution de partie civile, le 9 décembre 1994 ; " alors que la prescription du délit de dénonciation calomnieuse est suspendue jusqu'à la décision

Khadjija, épouse X..., contre le jugement du tribunal de police de NICE, en date du 10 janvier 2005, qui, dans la procédure suivie contre eux pour injure non publique, a dit y avoir lieu de reciter

1) "alors que, d'une part, c'est un principe général du droit processuel participant à l'équité et à la loyauté du procès ainsi qu'à la garantie de l'effectivité des voies de recours, que toute décision

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 496, 507, 591 et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué déclare irrecevable

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les articles 570 et 571 du code de procédure pénale disposant que les pourvois contre certaines décisions ne mettant pas fin à la procédure

contre une décision ne mettant pas fin à la procédure peut être déclaré immédiatement recevable ; Attendu, en conséquence, que le juge d'instruction de Toulouse ayant constaté que la consignation n'avait

SUR LE FOND, QUI STATUE SUR UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE, QU'IL S'AGISSE D'UNE DECISION METTANT FIN, OU NON, A LA PROCEDURE; QU'AINSI, LORSQU'IL S'AGIT D'UN JUGEMENT DISTINCT DE LA DECISION SUR LE

de la Commission des communautés européennes ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 496, 507, 591 et 593 du Code de procédure pénale, en ce

statue par jugement distinct du jugement sur le fond, l'appel est immédiatement recevable si ce jugement met fin à la procédure ; que, dans le cas contraire et jusqu'à l'expiration des délais d'appel,

"1 ) alors que, d'une part, c'est un principe général du droit processuel participant à l'équité et à la loyauté du procès ainsi qu'à la garantie de l'effectivité des voies de recours, que toute décision

, à une violation des lois constitutionnelles ; que dès lors le rejet d'une exception prise de l'application des dispositions de la Constitution commande une décision immédiate et n'entre pas dans la classe

disant n'y avoir lieu à examen immédiat, rendue le 28 juillet 1999 par le président de la chambre criminelle, le moyen, qui critique cet arrêt à l'occasion de l'examen d'un pourvoi formé contre une décision

l'information suivie contre lui pour viols aggravés, a infirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, a évoqué, a ordonné un supplément d'information et a annulé des pièces de la procédure

de la société France télévisions ne remettait pas en cause l'exercice du droit syndical, quand, en mettant unilatéralement fin à la mise à disposition d'un local au profit du SNPCA CFE-CGC au sein des