Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a autorisé le versement des documents de M.

du bureau de conciliation du conseil de prud'hommes est entachée d'un excès de pouvoir, d'annuler cette ordonnance en toutes ses dispositions, et de dire n'y avoir lieu de lui allouer une provision sur

rupture du contrat de travail est intervenue par suite de l'acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle ; qu'en ordonnant cependant à la société Savoie de rembourser

Par ordonnance du 27 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné le versement au dossier de la procédure des cinq scellés litigieux. 7.

rejetant la demande de mise en liberté présentée par Adil X... et a ordonné son maintien en détention provisoire ; "aux motifs que Adil X... est mis en examen pour avoir participé à deux vols avec

Mme Inès Y... avec la détention et de la demande d'expertise ; que les difficultés actuelles de santé dont fait état l'avocat de Mme Y... ne sont étayées par aucun certificat médical, la seule pièce versée

L'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance de référé en ce qu'elle lui ordonne de verser au salarié une somme de 35 863,11 euros à titre d'indemnité de licenciement

Le 22 décembre 2016, la locataire a assigné la bailleresse en restitution de provisions versées au titre des charges et impôts. 3.

procédure collective, a versé par provision la somme de 66 796,56 euros à la société Plastiglas en exécution d'une ordonnance de référé du 12 décembre 2011 ; qu'en jugeant que la société Plastiglas avait

banque pour le montant de 198 679,13 francs à titre privilégié, ainsi que pour les montants de 134 100,51 francs et 225 444,65 francs, à titre chirographaire ; que la banque a relevé appel de ces décisions

au syndicat et au salarié des sommes à titre de provision sur les dommages-intérêts, pour le syndicat en réparation du préjudice subi par la profession et pour le salarié résultant de la violation du

provisoire rendue dans un Etat contractant ne pouvait être déclarée inconciliable avec une décision rendue au fond dans un autre Etat contractant, a cependant jugé qu'une ordonnance française de référé

L'ordonnance stipule qu'à défaut pour le mandataire de justice d'obtenir de la part des associés le versement des provisions, il serait déchargé de son mandat.

versée avec intérêts au taux légal à compter de sa décision et enfin, de le débouter de ses demandes plus amples et contraires, alors que « la perte définitive de son emploi par la victime, consécutive

de l'ordonnance n° 96-51 du 24 janvier 1996, et débouté M.

de sa demande de remboursement de la provision ordonnée par l'ordonnance de référé du conseil de prud'hommes du 2 juillet 2019, alors « que l'ordonnance de référé présente un caractère provisoire et n'a

sérieuse s'opposant à la demande de Mme K... tendant à voir verser une provision, la cour d'appel, qui a cru devoir se placer à la date où avait été rendue l'ordonnance de référé, a violé l'article 873

de Justice, à PARIS, le vingt février mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me DEVOLVE et de la société civile professionnelle

somme de 3 827, 20 euros TTC, ordonnant le remboursement par Mme Y... de la somme trop perçue de 10 266,14 euros ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du bâtonnier, l'ordonnance énonce qu'il y a

Deux conventions d'honoraires ont été conclues et la cliente a versé, dans chaque dossier, une provision de 1 080 euros TTC. 3.