, sérieuse et non équivoque de démissionner.

sur le fond même si, dans le cas d'espèce, aucun sursis à statuer n'était possible puisque l'instance a pour objet de mettre fin à une mesure privative de liberté ; qu'il était dès lors naturel que la

de licenciement à la fin du mois de novembre 1995 (page 10 et 4, 5 et 6) ; qu'ayant constaté (arrêt, page 2) qu'une relaxe était intervenue de ce chef en première instance et qu'il n'en avait pas été

au regard de l'article 566 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société Jurisystem avait adopté, en cours d'instance, un nouveau slogan « comparez les avocats », la cour d'appel

[E] par la juridiction de première instance était définitive, l'arrêt attaqué retient que le ministère public n'a pas requis à l'encontre de cette décision. 13.

J..., épouse I..., domiciliés [...] , pris tant en leur nom personnel qu'en leur qualité d'administrateurs légaux de leur fils mineur W...

tandis que la désignation d'un juge aux fins d'instruire un dossier est seule de nature à justifier de la saisine du magistrat pouvant régulièrement procéder à des actes interruptifs de prescription,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

du juge d'instruction de mettre ou non en examen M.

° du code de procédure civile que le recours en révision est ouvert s'il se révèle que la décision a été surprise par la fraude de la partie au profit de laquelle elle a été rendue ; qu'en statuant comme

Non seulement vous semblez désormais vous installer dans un défaitisme qui vous interdit de réagir comme cela s'imposerait face à la sous-performance actuelle du groupe, mais surtout, et plus grave encore

fin, dans son ordre juridique interne, à une violation de la Convention et qu'il est tenu de respecter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme sans attendre d'être attaqué, ni d'avoir

que la décision, support matériel de l'exception, ne figure pas au dossier ; que, sur "l'identité de parties", indispensable pour établir l'applicabilité de la règle "non bis in idem" aux faits prétendument

comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que, en tout état de cause, si un jugement avant dire droit, lorsqu'il ne met pas fin à la procédure, peut faire

suite à la réclamation d'un fournisseur et sur une saisine des services du parquet du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Metz (arrêt p. 55) ; " alors que si le réquisitoire

l'appel principal de la société Axa n'a donc pas d'incidence sur la recevabilité de son appel incident et provoqué dans la seconde instance de sorte qu'il y a lieu de confirmer l'ordonnance déférée en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

, statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond ; qu'il n'est dérogé

; qu'il suit nécessairement de là que la procédure suivie par les douanes est parfaitement régulière pour s'être alors inscrite dans le droit fil des dispositions édictées par l'article 322 bis du code

Y..., énonce que l'article 161-1 du code de procédure pénale, dans sa version issue de la décision n° 2012-284 du 23 novembre 2012 du Conseil constitutionnel, prévoit que la copie de la décision ordonnant