dans les 10 jours de leur notification et la déclaration de recours est remise au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires, la remise étant constatée par le greffe qui en mentionne la date sur

Les dispositions de l'article R. 411-21 du code de propriété intellectuelle, dans leur rédaction alors applicable, qui prévoient qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, la déclaration de recours

nationale de réparation des détentions dans les dix jours de leur notification et la déclaration de recours est remise au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires, la remise étant constatée par

X... , l'exposé développé par celui-ci dans sa déclaration de recours, la cour d'appel a violé l'article R. 411-21 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant constaté que la déclaration

l'opposition fondée et a rejeté la demande d'enregistrement ; Attendu que pour déclarer irrecevable le recours formé par la société FID, l'arrêt retient que la formule de style "agissant poursuites

de recours faute de conclusions dans le délai de trois mois prévu par l'article 908 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer caduque la déclaration d'appel

contre une décision de la Commission des opérations de bourse doit, à peine d'irrecevabilité, exposer ses moyens dans sa déclaration de recours et, s'il ne l'a pas fait, déposer cet exposé dans le mois

; qu'en statuant ainsi cependant qu'aux termes de sa déclaration de recours du 21 juin 2011 et de ses écritures devant le tribunal, il sollicitait uniquement la condamnation de la caisse à lui verser

X... au barreau de Paris ; qu'en énonçant que cette déclaration de recours était régulière, la cour d'appel a violé les articles 933 et 58 du code de procédure civile ; Mais attendu que la décision

pièce n°15 (RG 15/2537) par bordereau du 3 mars 2016 et déposé au greffe le 4 mars 2016, de sorte qu'il est constaté que toutes ces pièces ont été produites au-delà d'un délai d'un mois suivant la déclaration

de recours ; qu'en déclarant irrecevables les pièces n° 12 et 13 produites par la requérante au motif qu'elles avaient été communiquées plus d'un mois après le dépôt de sa déclaration de recours, quand

, par le requérant ou son mandataire, au greffe de la cour d'appel de sa déclaration de recours ; Que, dès lors, le recours est irrecevable ; Attendu, au surplus, qu'aux termes de l'article R. 40-8

déclaration de recours du 9 mai 2003 a été faite par M.

dispositions de l'article R 40-4 du code de procédure pénale, imposent la remise effective, par le requérant ou son représentant, de sa déclaration de recours au greffe de la cour d'appel ; Attendu

doit, à peine d'irrecevabilité, exposer tous ses moyens soit dans la déclaration de recours, soit dans le délai d'un mois suivant cette déclaration, il reste en droit de défendre aux observations du directeur

, alors que la déclaration de recours ne faisait état que d'une adresse postale, le Tribunal a méconnu les dispositions de l'article R. 513-110 du Code du travail ; 4 / qu'en affirmant que le fait que

contre une décision de la COB doit à peine d'irrecevabilité exposer ses moyens dans sa déclaration de recours et, s'il ne l'a pas fait, déposer cet exposé dans le mois qui suit cette déclaration, l'arrêt

..., ELECTEUR INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE CERESTE, A FAIT L'OBJET D'UNE DECISION DE RADIATION PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, QU'IL A ENTENDU EXERCER CONTRE CETTE DECISION LE RECOURS

ET DES AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL DE CET ETABLISSEMENT, AU MOTIF QUE CES DERNIERS N'AVAIENT PAS FORME DE RECOURS PAR DECLARATION AU TRIBUNAL D'INSTANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA DEMANDE

de l'article R 40-4 du code de procédure pénale, imposent la remise effective, par le requérant ou son représentant, de sa déclaration de recours au greffe de la cour d'appel ; Attendu que M.