AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269fcd58014677427206
4 avril 2006
4 avril 2006
Charles X... coupable d'avoir, à Amiens, courant 1999, installé des dispositifs ou matériels supportant de la publicité sans déclaration préalable et de l'avoir condamné, en répression, au paiement de
Source officiellePage 2 sur 2065
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02858
14 janvier 2020
14 janvier 2020
Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a l'arrêt attaqué a, par motifs substitués, déclaré les exposants coupables d'exécution irrégulière de travaux sans déclaration préalable ; "1°) alors que
Source officielle