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41 289 résultats pour « déclaration préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269fcd58014677427206

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

Charles X... coupable d'avoir, à Amiens, courant 1999, installé des dispositifs ou matériels supportant de la publicité sans déclaration préalable et de l'avoir condamné, en répression, au paiement de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02858

Cassation

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a l'arrêt attaqué a, par motifs substitués, déclaré les exposants coupables d'exécution irrégulière de travaux sans déclaration préalable ; "1°) alors que

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cr

6137256dcd5801467741da40

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

que, s'il n'est pas contesté qu'en vertu de l'article R. 422-2°, e du Code de l'urbanisme les constructions réalisées étaient exemptées du permis de construire, elles étaient en revanche soumises à déclaration

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02921

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

Louis et Auguste X..., propriétaires d'une parcelle de terrain cadastrée [...] sise à [...] , ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour avoir édifié une clôture sans déclaration préalable

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02733

Cassation

21 novembre 2017

21 novembre 2017

A... pour déposer les déclarations préalables, ils ne justifient aucunement de l'existence et du contenu de ce mandat, contesté par l'intéressé ; qu'il sera rappelé que le dossier de déclaration préalable

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00875

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

G... a effectué une déclaration préalable auprès de la [...] aux fins d'extension de 16 m2 de la maisonnette de 39 m2, dont il est propriétaire, située en zone IND du plan d'occupation des sols définie

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01942

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

pendant une période de quatre mois à compter du 15 février 2013, les prévenus ont omis intentionnellement de procéder à leur déclaration préalable à l'embauche et de leur remettre un bulletin de salaire

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01015

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

X..., a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour avoir, sans déclaration préalable, construit deux chalets en bois , installé trois caravanes ainsi qu'une habitation légère de loisirs en dehors

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100510

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

A la suite de la déclaration préalable déposée en mairie par le vendeur le 8 juin 2017, l'architecte des bâtiments de France a émis, le 23 juin 2017, un avis défavorable, le domicile de l'emprunteur étant

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01524

Cassation

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable, à partir du 8 février 2019, d'exécution de travaux sans permis de construire, exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et construction

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cr

61372634cd58014677423bf6

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Bruno X..., exploitant d'une discothèque où étaient mises en vente des boissons alcoolisées sans déclaration

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cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01319

Cassation

28 novembre 2023

28 novembre 2023

mise en relation de clients avec des personnes se livrant au transport routier de personnes à titre onéreux en véhicule de moins de dix places ; - traitement de données à caractère personnel sans déclaration

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02922

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

X... et Auguste Y... coupables des délits d'exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable et d'infraction aux dispositions du plan local d'urbanisme (PLU) ou du plan d'occupation des

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100530

Cassation

4 mai 2017

4 mai 2017

Z... , qui participait à une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable, a été interpellé puis placé en garde à vue ; que la banderole qu'il brandissait et

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cr

6137264bcd580146774246fa

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

auprès de l'URSSAF, de l'ordre de 64 % pour les trois premiers trimestres de 2001 et pour avoir embauché une salariée sans effectuer de déclaration préalable à l'embauche ; qu'en s'abstenant, comme l'ont

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01073

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'infractions à la législation sur les stupéfiants, détention et transport sans déclaration préalable de marchandises prohibées, association de malfaiteurs

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02919

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

préalable puisqu'à usage de terrasse elle-même soumise à déclaration préalable n'étant pas au niveau du terrain naturel ; qu'en outre, cette terrasse adossée à la piscine forme un ensemble indivisible

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01530

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

H... a été condamné par le tribunal correctionnel des chefs d'organisation de loteries prohibées et de plusieurs infractions à la législation sur les droits indirects, à savoir défaut de déclaration préalable

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200145

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

pouvoir vendre l'électricité fournie en surplus par ses panneaux photovoltaïques installés par la société Média système (la société) faute de disposer du dossier technique de l'installation et de la déclaration

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300726

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

E... stipule que la déclaration de chaque mission constitue une condition de la garantie pour chaque mission ; que par suite, en cas d'absence de déclaration d'une mission, la réduction de l'indemnité

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