[L] a déclaré faire appel de l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté du 27 novembre 2020 ; qu'une déclaration d'appel et un bordereau de transmission de cette déclaration

[P] a déclaré faire appel de l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté du 27 novembre 2020 ; qu'une déclaration d'appel et un bordereau de transmission de cette déclaration

irrecevable comme ayant été déposé tardivement, hors du délai légal"; "alors, de première part, que lorsqu'un mémoire est régulièrement transmis par télécopie, il doit "parvenir à son destinataire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Télécom, prise en son établissement de Clermont-Ferrand

Le 2 juillet 2014, la société ACD a été mise en liquidation judiciaire et la société Avenir télécom a déclaré une créance, non contestée, de 69 652,35 euros correspondant à des factures impayées entre

Free, aux droits de la société Telecom Italia, motifs pris de ce que ces deux sous-traitants de la société Primatel, à défaut d'avoir été agréés par la société Telecom Italia, n'établissaient pas « avoir

X... a, par télécopie adressée au greffe de la cour d'appel, formé un appel motivé contre cette décision ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'ordonnance retient, au visa de l'article

avait envoyé par télécopie des conclusions de désistement une première fois le 30 juillet 2020, qu'il a réitéré par courriel le 30 août 2020 puis à l'audience, par l'intermédiaire de son avocat, avant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juillet deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

13 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Cheynet et fils (la société) en qualité d'ourdisseuse, a effectué le 11 janvier 2003 une déclaration

irrecevable le mémoire de la partie civile, adressé par son conseil, par télécopie, le 26 novembre 1993, trois jours avant l'audience ; "au seul motif que Me B... a fait parvenir par télécopie au

rapport avec l'annuaire officiel de la télécopie édité par France Télécom ; que, dès lors, faute de publicité, la déclaration de culpabilité du chef de publicité de nature à induire en erreur est illégale

X... a, par télécopie adressée au greffe du tribunal de grande instance, formé un appel motivé contre cette décision ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'ordonnance retient, au visa

Y... a alors assigné la BNP aux fins de voir constater la cession par celle-ci à son profit de la créance détenue sur la SCI Résidence Saussure ; que la BNP a assigné en intervention forcée M.

H... n'a pas adressé son mémoire au greffe par télécopie ou lettre recommandée, ces modalités n'étant ouvertes qu'aux avocats par l'article 198, alinéa 3, du code de procédure pénale, l'arrêt n'encourt

adresse déclarée, qu'à son avocat. 10.

pour accéder au contenu des messages télématiques qui ont été, aux termes du rapport d'expertise judiciaire, parfaitement retranscrits sous forme de copies d'écran ; que, de surcroît, les messages diffusés

les marchandises sous forme de tabac, liqueurs, devises et autres articles qu'il détient ; qu'il ne peut être admis qu'Ilyas Y... n'ait pas eu l'intention de frauder en signant une déclaration négative

fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Sept fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son action en contrefaçon de marque, alors, selon