L. 145-12 du code de commerce. 3° / qu'un bail commercial renouvelé étant un nouveau bail et non le prolongement du bail antérieur, la clause offrant la possibilité au bailleur « en fin de bail » d'opter

tenir les lieux achalandés et ouverts" ; que le 28 février 1992, la société Sesame immobilier et la société Groupe NPP ont signé un nouveau bail, au motif qu'une cession de fonds de commerce devait se

Z..., a proposé aux époux Z... le renouvellement de ce bail moyennant un nouveau loyer puis, à défaut d'accord, a saisi la Commission départementale de conciliation devant laquelle elle a signé avec Mme

documents versés aux débats sans autre précision, les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, de la même façon, en énonçant, pour stigmatiser le manquement

bail étant, en cas de désaccord, fixées selon ces règles légales ; qu'ainsi la faculté donnée au bailleur d'exercer le droit de repentir n'est pas subordonnée à un accord des parties sur les conditions

bail étant, en cas de désaccord, fixées selon ces règles légales ; qu'ainsi la faculté donnée au bailleur d'exercer le droit de repentir n'est pas subordonnée à un accord des parties sur les conditions

Z... a proposé aux preneurs un contrat de location en application de l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986, puis les a assignés, à défaut d'accord, en fixation du nouveau loyer ; Attendu que les

du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du débat dont ils sont saisis ; que, pour rejeter la demande de M.

par la cour d'appel qui a, en conséquence, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que 2°/ la renonciation du bailleur à se prévaloir du défaut de notification de la cession du

K... faisait valoir qu'à partir du moment où en sa qualité de nu-propriétaire, il était fondé à s'opposer à la conclusion d'un nouveau bail après la reprise, le congé ne pouvait être délivré sans son accord

s'est prononcée par un motif hypothétique équivalant au défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, que le seul fait, par un syndic

, qui conclut le même jour un nouveau bail avec les Galeries et "afferma", par la suite, ces locaux à la société des centres commerciaux (SCC), laquelle s'obligea à assumer les obligations du bail ; que

après le 30 juin 1973, signifiant seulement par des termes inappropriés qu'à défaut d'accord entre les parties, les conditions du bail renouvelé seraient les mêmes que celles du bail originaire ; qu'en

du bail rural n'est encourue qu'après notification par le bailleur de deux mises en demeure successives, même portant sur un défaut de paiement du même fermage ; que la cour d'appel devait donc rechercher

Z..., mandaté à cet effet par son épouse, propriétaire des locaux où était exploité le fonds, est intervenu à l'acte pour "consentir" à la cession du droit au bail à la condition que soit signé un nouveau

tenus de libérer les lieux, à défaut de quoi ils seront expulsés, et de les condamner à payer une indemnité d'occupation aux consorts B... alors, selon le moyen : 1 ) qu'il est acquis aux débats, et

, la cour d'appel a violé l'article 808 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la demande tendant à la constatation de la clause résolutoire à raison du reculement du mur du fond sur des parties

parties en auraient proposée, les juges du fond, en retenant les énonciations du bail contraires au statut du fermage, ont violé l'article L. 411-1 du Code rural et les articles 12, alinéa 2, et 455 du

ne résulte ni des conclusions des parties, ni du bordereau de communication de pièces de la société Slogan à la SCI Image, qu'il ait été régulièrement versé aux débats et communiqué et ait fait l'objet

renouvelé, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la valeur locative n'étant déterminée par les textes qu'à défaut d'accord des parties, la cour d'appel, qui a refusé de faire