fiscales et qu'il est intervenu par écrit auprès d'elle, par l'intermédiaire d'un avocat qui lui a communiqué les documents ci-dessus énoncés ; que l'absence de débat contradictoire devant une Commission

assurer une conservation de la marchandise au congélateur entre - 19° et - 31°C dès son arrivée à l'aéroport de Montréal ; que la cour d'appel a retenu que le défaut de respect de ces consignes par le

, les assureurs du destinataire, dont la compagnie General Accident Fire and Lige assurance était l'apéritrice (les assureurs), subrogés dans ses droits pour l'avoir indemnisé, ont assigné devant le tribunal

de prendre livraison de la marchandise mais l'absence d'un tel refus à défaut d'une offre de remise au destinataire, qui s'était désisté avant l'arrivée de la marchandise au port

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'assurances Helvetia, dont

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la société COTRAMA LOGISITIQUE de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur le fond

donné par le tribunal correctionnel ne peut être considéré comme suffisant que dans la mesure où la nouvelle qualification donnée serait issue des faits poursuivis au départ pour leur donner leur véritable

[S] refuse de donner la moindre indication mais dont notamment les déclarations de son fils [P] permettent de soupçonner qu'il s'agit d'un membre de sa famille, et une reconstitution devant être organisée

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 414 du Code des douanes, défaut

fin du transport ; qu'en imputant dès lors à titre de faute personnelle au commissionnaire de transport le fait de ne pas avoir avisé de l'arrivée de la marchandise cependant qu'ayant agi conformément

de son contenu, mais de son arrivée dans la sphère du destinataire dans des conditions telles que celui-ci peut en prendre connaissance dans des circonstances normales ; qu'il en est ainsi, dès lors

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré Monsieur X... irrecevable en son recours tendant à voir condamner la CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ARTISANS de LANGUEDOC ROUSSILLON (Caisse AVA)

faux et usage, à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 1, 5 million de francs d'amende, le troisième, pour complicité d'abus de biens sociaux, d'escroquerie, de faux et usage, à 2 ans d'emprisonnement dont

et à l'interdiction définitive du territoire français, 6 mois d'emprisonnement, 4 ans d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis et à l'interdiction définitive du territoire français, 2 ans d'emprisonnement

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edouard Chammougon coupable de corruption passive pour avoir prétendument reçu de Gérard Julan, au début de septembre 1990, une somme de 150 000

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société NOVATRANS, société nouvelle des transports combinés, société anonyme dont

déboutée de son opposition et de l'avoir en conséquence condamnée à payer diverses sommes à la société Renard et Turpin, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'après avoir écarté le moyen invoqué par

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société de Negri ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations

Patin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. X... de son désistement partiel à l'égard des sociétés Banque Audi France, Y...

, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 81, 170 et suivants 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut