d'un défaut de production de leur créance par les époux X..., la cour d'appel a dénaturé leurs conclusions d'appel et l'acte de production du 13 mars 1991 qu'ils invoquaient et produisaient aux débats

dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture du règlement judiciaire, à l'exception des salariés, doivent déclarer leurs créances au représentant des créanciers ; que le second

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE LE TRESOR DE LA FORCLUSION ENCOURUE EN RAISON DU DEFAUT DE PRODUCTION DE SA CREANCE, RESULTANT

d'éteindre celle-ci" et que "la cause du paiement volontaire était la créance de la Caisse sur la société, en règlement puis en liquidation judiciaire, résultant des contrats de prêt", alors que le défaut

née des retards et malfaçons avec celle née des travaux alors, selon le pourvoi, que le moyen tiré du défaut de production de la créance entre les mains du syndic de la liquidation des biens du débiteur

Vu l'article L. 211-11 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage, résultant du défaut

211-9 et L. 211-11 du Code des assurances et l'article 1382 du Code Civil ; Attendu que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, résultant du défaut

.) ; QUE CELLE-CI, AYANT ETE DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN RELEVE DE FORCLUSION A DEFAUT DE PRODUCTION DE SA CREANCE AU PASSIF DE LA PROCEDURE COLLECTIVE, A RECLAME A M. X...

DE PRODUCTION DE SA CREANCE, RESULTANT D'UN REDRESSEMENT, AU PASSIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE MONGE ROMANO DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 47 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, MAIS A

premier moyen : Vu l'article L. 211-11 du code des assurances ; Attendu, selon ce texte, que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, résultant du défaut

1985 est une exception inhérente à la dette et la caution peut l'opposer au créancier ; que la déclaration de la caution ne peut avoir pour effet d'assurer la survie de la créance; que la cour d'appel

211-9 et L. 211-11 du Code des assurances et l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur et de l'auteur du dommage, résultant du défaut

collective ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 815-17, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que les créanciers dont la créance est née antérieurement à la dissolution

211-9 et L. 211-11 du Code des assurances et l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, résultant du défaut

d'intérêt ; 4°/ qu'il en est d'autant plus ainsi qu'en prenant l'initiative d'opposer la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt à agir à l'un des créanciers et non à l'autre, pourtant placés dans

-11 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, laquelle sanctionne le défaut

principale pour cause de défaut de déclaration à la liquidation judiciaire de la société Alpha travaux, mais qu'il devait payer le montant des effets; Attendu que M.

211-9 et L. 211-11 du Code des assurances et l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la déchéance des droits des tiers payeurs à l'encontre de l'assureur de l'auteur du dommage, résultant du défaut

de production ne peut être opposé aux créanciers privilégiés de salaires ; qu'il était constant qu'en l'espèce, s'ils avaient opéré leurs productions tardives antérieurement à l'assemblée concordataire

Cambiot en tant qu'elle était dirigée contre la société Miatto en raison de l'absence de production de sa créance de réparation au passif du règlement judiciaire de cette dernière ; qu'ayant demandé,