CIV. 1 NL4 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10471 F Pourvoi

comparution volontaire du défendeur fonde la compétence de la juridiction d'un Etat contractant saisi par le demandeur, sans que le lieu du domicile du défendeur soit pertinent" (§ 44) ; que l'article

Camille BERNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n 1051 P Pourvoi n 89-11.724 H REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10325 F Pourvoi n° A 16-19.936

Bartoli, a qualifié Bernard Z..." d'imprécateur folliculaire " ; " qu'en se bornant à énoncer que le fait que le nom de M.

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme C.

comparants ni cités ni dénoncés, non autrement désignés (PV p. 5 § 12) avant d'ordonner l'audition des époux Z...

pour n'avoir pas procédé aux déclarations devant être faites aux organismes de protection sociale ; que, courant 2011, vingt-cinq salariés de la société City Jet Limited ont fait citer directement la

O... le 8 novembre 2013 : Attendu que le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait fait le 30 octobre 2013, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir

son nom personnel le mémoire est irrecevable en tant qu'il le concerne ; Sur le mémoire ampliatif en tant qu'il est produit pour les autres demandeurs au pourvoi ; Sur le premier moyen de cassation

nul l'appel interjeté par la société ODL qui était au jour de la déclaration radiée administrativement du registre de commerce anglais et déclaré l'appel irrecevable ; Attendu que la société

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

ont été cités à personne ; Que, lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut ;

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 1988, où étaient présents : M.

; SUR LE POURVOI FORME PAR Z... ; ATTENDU QU'AUCUN MOYEN N'EST PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; QU'IL DOIT DONC ETRE REJETE ; SUR LES POURVOIS FORMES PAR X...

des articles 5 et 6 de la loi du 5 juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 n'est pas produit aux débats ; que si les modifications non déclarées sont inopposables aux tiers, la preuve de cette déclaration

au pourvoi, nommément cité par l'arrêt attaqué – « avaient pris leurs propres responsabilités », quand celui-ci avait pourtant été définitivement relaxé des infractions pour lesquelles il avait été poursuivi

CHAUVIN, président Arrêt n° 504 F-D Pourvoi n° G 15-13.867 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________________

Décision n° 10618 F Pourvoi n° Z 21-18.529 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE