spéciale à un tiers ; qu'en revanche, cette disposition n'autorise nullement l'association syndicale libre à consentir une délégation générale à un tiers ; qu'en décidant néanmoins que la résolution de

par le délégué, sans concours avec le créancier saisissant ; qu'il s'ensuit que les sommes faisant l'objet d'une délégation à titre de garantie ne sont pas saisissables par les créanciers du délégant dont

le montant des loyers de la location aux crédit-bailleurs à titre de nantissement et subrogé le crédit-bailleur dans ses droits, actions et privilèges à l'encontre des sous-locataires délégués ; que la

A... au titre du prêt consenti par sa société, le surplus étant délégué aux créanciers hypothécaires inscrits sur l'immeuble ; que M. Y... se refusa à signer l'acte authentique et assigna M.

Nbre heures délégation (année N) Part variable du salaire N au titre des heures de délégation Somme versée au titre des heures de délégation (variable) Reste à payer 2010 76173,77 563 135,3

A..., élu délégué du personnel en décembre 2013, au titre des heures de délégation rémunérées en 2014 et en 2015, pour des activités étrangères au mandat de délégué du personnel ; Attendu que le salarié

A... n'avait pas, quand la délégation de pouvoirs pouvait être donnée à une personne occupant les fonctions d'un gérant de fait, tel M.

représentants légaux, de déléguer le pouvoir d'effectuer des actes déterminés tel que celui de licencier les salariés de l'entreprise sans qu'il soit nécessaire de mentionner cette délégation au registre

tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers » ; que le juge, saisi par les parents de l'enfant, d'une demande de délégation d'autorité parentale sur le fondement de ce texte, doit

générale de pouvoir l'autorisant à engager une telle opération, la SBAFER, en réponse aux conclusions adverses soulignant la nécessité d'un pouvoir spécial, a produit une délégation spéciale datée du

prud'hommes afin qu'il soit ordonné aux intéressés de fournir l'indication précise des activités au titre desquelles avaient été prises les heures de délégation litigieuses, et pour obtenir le remboursement

apprécier la régularité; Attendu que la société Exel, alléguant que la déclaration de créance émanait, non d'un des organes habilités par la loi à la représenter ou d'un préposé titulaire d'une délégation

Le 20 décembre 2018, il a été désigné délégué syndical et bénéficiait à ce titre de douze heures de délégation par mois. 3. Le salarié a été licencié pour faute grave le 21 janvier 2020. 4.

de délégation de 10 heures par mois au titre de la période allant de mai 2013 à décembre 2015, soit 32 mois ; qu'en recevant la contestation de l'employeur pour s'opposer au paiement des heures de délégation

X... et Y... les sommes qu'ils demandaient à titre de rappel de salaires et pour les heures de délégation ; que par le jugement, le conseil de prud'hommes a joint les procédures introduites par les salariés

Le délégué ne peut, sauf stipulation contraire, opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre ce dernier et le délégataire. 9.

de créance, au délégué d'invoquer une exception tirée des rapports entre le délégant et le délégataire et procédant de l'extinction de la créance d'intérêts du délégataire, postérieurement à la délégation

apprécier la régularité; Attendu que la société ITP, alléguant que la déclaration de créance émanait, non d'un des organes habilités par la loi à la représenter ou d'un préposé titulaire d'une délégation

tiers ; qu'il en résulte que la délégation consentie à M.

pour agir au tiers qui fournit les services spécifiques pour se faire payer desdits services ; que du fait d'une telle délégation , l'argumentation relative aux dispositions de l'art. 55 du décret du