X..., dont la société qu'il dirigeait a construit, en 1966-1967, un immeuble en copropriété, s'est fait consentir, par délibération de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 juin 1968, la jouissance

U..., Q... et I..., membres du conseil d'administration de celle-ci, en annulation de la délibération de l'assemblée générale de l'association du 7 septembre 2013, qui a procédé à leur radiation de l'association

l'arrière de leur maison d'habitation doit être considérée comme faisant partie de travaux dont l'exécution est permise sans autorisation spécifique par l'article 8 du Cahier des charges modifié par la délibération

[W] et la société Eurafi en annulation de l'ensemble des délibérations des assemblées générales de la société Eurafi des 30 juin 2009, 30 juin 2010 et 30 juin 2011, en remboursement, par M.

D... a assigné la société et Mme L... pour obtenir l'annulation des délibérations des assemblées générales de 2010 et 2011, en faisant valoir qu'il n'y avait pas été régulièrement convoqué ; Attendu

X..., administrateur du redressement judiciaire et commissaire à l'exécution du plan des débitrices, a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'annulation du procès-verbal des délibérations de l'assemblée

(la SCI) a fait l'acquisition le 17 décembre 1999, la cour d'appel a retenu à bon droit que l'action de la SCP en annulation d'une décision de l'assemblée générale du 10 décembre 1999 était irrecevable

antérieurs, a assigné la coopérative en paiement d'une somme complémentaire; que l'arrêt attaqué (Bastia, 5 juillet 1994), prononcé avant décision définitive sur le recours formé par Mme Y... contre la délibération

statuts de l'ASL, rédigés le 16 mai 1966 et soumis au vote des propriétaires à l'origine de la création de l'ASL le 16 septembre 1969 ont été adoptés à l'unanimité, que s'il y est stipulé que les délibérations

des délibérations des assemblées générales ayant fixé la rémunération du gérant et consécutivement la condamnation de ce dernier à rembourser à la société Eurafi les rémunérations perçues au titre des

Le 20 décembre 2018, une délibération de l'assemblée générale de la société Cinedesigns a modifié ses statuts en indiquant qu'elle est était détenue par M.

de l'assemblée générale de l'AFU en date du 10 mai 1971, ainsi que d'une résolution d'une assemblée générale de cette même association en date du 12 avril 1988 ; Attendu que le syndicat et les copropriétaires

.) ; qu'en 1999, les trois autres associés ont cédé la totalité de leurs parts à la société Anella trading limited, la cession étant agréée par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 21

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

U... et O... sont associés, chacun pour moitié, de la société à responsabilité limitée SEI (la société) ; que, par délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 30 décembre 2011, M.

prises par l'assemblée générale du 23 septembre 2005, et notamment de la délibération portant sur l'alliance avec une autre Mutuelle dont dépendait toutes les autres délibérations qui en étaient la conséquence

l'inobservation de leur obligation légale de déclaration de franchissement de ce seuil ; que les sociétés du groupe Idi, soutenant que cette limitation était injustifiée, ont demandé la nullité des délibérations

Mme [V] [M] fait valoir qu'il n'est pas prouvé que le conseiller chargé de suivre l'activité des conciliateurs de justice et des médiateurs ait été entendu en amont de la délibération de l'assemblée générale

Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Odent, avocat de M.

vente d'un immeuble, de s'assurer du suivi de l'exécution du procès-verbal d'assemblée générale à intervenir ; que M.