CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

95 545 résultats pour « démission du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724b9cd58014677417d50

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

de démissionner, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2 / qu'en l'absence de volonté sérieuse de démissionner, la démission du salarié est dépourvue d'effet mais ne saurait de ce

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00524

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture des relations contractuelles procédait de la démission du salarié, alors selon le moyen : 1°/ que la démission du salarié doit

Source officielle
CC

soc

613721c1cd580146773f6e8f

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

était devenu impossible de gagner sa vie au sein de l'entreprise et qu'il était dans l'obligation de cesser son activité, estimant être victime d'un licenciement déguisé ; que la société, invoquant la démission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00918

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

le contrat de travail ; que pour dire que le contrat de travail conclu en février 2010 avait pris fin par la démission du salarié en septembre 2011, l'arrêt retient que cette démission est corroborée

Source officielle
CC

soc

613722d7cd58014677402292

Cassation

29 mai 1997

29 mai 1997

vice du consentement; qu'il était constant, en l'espèce, que la démission du salarié était explicite comme ayant pris la forme d'une lettre dépourvue d'ambiguïté; que, par suite, en concluant à l'existence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00790

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

La relation de travail a pris fin le 8 septembre 2016 à la suite de la démission du salarié. 4.

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f59c

Cassation

24 mai 1978

24 mai 1978

DEMANDE LE PAIEMENT ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, MEME SI LA CLAUSE N'ENVISAGEAIT PAS DE POSSIBILITE DE RENONCIATION DANS LE CAS DE DEMISSION

Source officielle
CC

soc

613723c1cd5801467740dba2

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

cette démission, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6137227ccd580146773fd933

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

Code de procédure civile ; alors, qu'enfin, ayant admis que la preuve de la démission du salarié n'était pas rapportée, et que dans une lettre du 4 septembre 1989 l'employeur avait prévenu qu'il mettrait

Source officielle
CC

soc

61372399cd5801467740bdfd

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

et sérieuse et de l'avoir condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la démission du salarié doit résulter d'une volonté libre et réfléchie ; qu'en se

Source officielle
CC

soc

6137243dcd58014677413d95

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

lettre de démission ne justifiait pas la décision de démission du salarié par un manquement de l'employeur à ses obligations, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui requalifie la démission

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00318

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

l'analyser en une prise d'acte, la cour d'appel, qui a relevé que la démission du salarié avait été précédée du non-paiement par l'employeur du salaire du mois précédent et a été immédiatement suivie

Source officielle
CC

comm

613720decd580146773ef0e4

Cassation

7 mars 1989

7 mars 1989

, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché si, concomitamment à la démission des salariés de la société Expece, celle-ci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00098

Cassation

21 janvier 2015

21 janvier 2015

a vocation à s'appliquer même en cas de démission du salarié, elle ne peut s'analyser comme une clause pénale ; que la Cour n'a donc pas la possibilité de modérer le montant de l'indemnité contractuelle

Source officielle
CC

soc

61372425cd58014677412def

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

X... de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel, qui a analysé la rupture du contrat de travail comme une démission du salarié, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

Source officielle
CC

soc

613720eacd580146773ef70e

Cassation

12 janvier 1989

12 janvier 1989

du salarié est valable et engage son auteur dès lors que sa volonté apparaît sans équivoque ; qu'en l'espèce, la démission du salarié était antérieure à la proposition d'un nouveau contrat faite par l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01186

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

de renonciation à la clause de non-concurrence doit être fixé au 19 août 2008, lendemain du jour auquel le directeur général a été en mesure de lire la lettre de démission du salarié ; Qu'en statuant

Source officielle
CC

soc

613722cfcd58014677401c2f

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

de reprendre son poste et après le refus de ce dernier, réitéré le 4 décembre, prenait acte le 9 décembre de la démission du salarié et faisait valoir que le refus d'exécuter le préavis constituait une

Source officielle
CC

soc

61372232cd580146773fafee

Cassation

11 mai 1994

11 mai 1994

Z... était affabulateur et avait commis des indélicatesses ; que, même si l'employeur se voyait refuser par le juge le bénéfice de la démission du salarié, ayant ici provoqué un entretien qui a tourné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00330

Cassation

20 février 2013

20 février 2013

générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; que pour requalifier en licenciement la démission du salarié, la cour d'appel a énoncé qu'"une démission, aussitôt rétractée, donnée dans

Source officielle

Page 2 sur 4778

← PrécédentSuivant →