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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724b9cd58014677417d50
21 juin 2006
de démissionner, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 2 / qu'en l'absence de volonté sérieuse de démissionner, la démission du salarié est dépourvue d'effet mais ne saurait de ce
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00524
18 mars 2016
; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture des relations contractuelles procédait de la démission du salarié, alors selon le moyen : 1°/ que la démission du salarié doit
613721c1cd580146773f6e8f
10 juin 1992
était devenu impossible de gagner sa vie au sein de l'entreprise et qu'il était dans l'obligation de cesser son activité, estimant être victime d'un licenciement déguisé ; que la société, invoquant la démission
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00918
21 octobre 2020
le contrat de travail ; que pour dire que le contrat de travail conclu en février 2010 avait pris fin par la démission du salarié en septembre 2011, l'arrêt retient que cette démission est corroborée
613722d7cd58014677402292
29 mai 1997
vice du consentement; qu'il était constant, en l'espèce, que la démission du salarié était explicite comme ayant pris la forme d'une lettre dépourvue d'ambiguïté; que, par suite, en concluant à l'existence
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00790
10 septembre 2025
La relation de travail a pris fin le 8 septembre 2016 à la suite de la démission du salarié. 4.
6079b0ad9ba5988459c4f59c
24 mai 1978
DEMANDE LE PAIEMENT ; ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE, MEME SI LA CLAUSE N'ENVISAGEAIT PAS DE POSSIBILITE DE RENONCIATION DANS LE CAS DE DEMISSION
613723c1cd5801467740dba2
28 novembre 2001
cette démission, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M.
6137227ccd580146773fd933
5 octobre 1995
Code de procédure civile ; alors, qu'enfin, ayant admis que la preuve de la démission du salarié n'était pas rapportée, et que dans une lettre du 4 septembre 1989 l'employeur avait prévenu qu'il mettrait
61372399cd5801467740bdfd
13 juin 2001
et sérieuse et de l'avoir condamné à payer une indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen : 1 / que la démission du salarié doit résulter d'une volonté libre et réfléchie ; qu'en se
6137243dcd58014677413d95
28 janvier 2004
lettre de démission ne justifiait pas la décision de démission du salarié par un manquement de l'employeur à ses obligations, viole l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué qui requalifie la démission
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00318
12 février 2014
l'analyser en une prise d'acte, la cour d'appel, qui a relevé que la démission du salarié avait été précédée du non-paiement par l'employeur du salaire du mois précédent et a été immédiatement suivie
comm
613720decd580146773ef0e4
7 mars 1989
, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas recherché si, concomitamment à la démission des salariés de la société Expece, celle-ci
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00098
21 janvier 2015
a vocation à s'appliquer même en cas de démission du salarié, elle ne peut s'analyser comme une clause pénale ; que la Cour n'a donc pas la possibilité de modérer le montant de l'indemnité contractuelle
61372425cd58014677412def
24 mars 2004
X... de ses demandes d'indemnités de rupture, la cour d'appel, qui a analysé la rupture du contrat de travail comme une démission du salarié, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations
613720eacd580146773ef70e
12 janvier 1989
du salarié est valable et engage son auteur dès lors que sa volonté apparaît sans équivoque ; qu'en l'espèce, la démission du salarié était antérieure à la proposition d'un nouveau contrat faite par l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01186
12 juin 2014
de renonciation à la clause de non-concurrence doit être fixé au 19 août 2008, lendemain du jour auquel le directeur général a été en mesure de lire la lettre de démission du salarié ; Qu'en statuant
613722cfcd58014677401c2f
18 février 1997
de reprendre son poste et après le refus de ce dernier, réitéré le 4 décembre, prenait acte le 9 décembre de la démission du salarié et faisait valoir que le refus d'exécuter le préavis constituait une
61372232cd580146773fafee
11 mai 1994
Z... était affabulateur et avait commis des indélicatesses ; que, même si l'employeur se voyait refuser par le juge le bénéfice de la démission du salarié, ayant ici provoqué un entretien qui a tourné
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00330
20 février 2013
générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises ; que pour requalifier en licenciement la démission du salarié, la cour d'appel a énoncé qu'"une démission, aussitôt rétractée, donnée dans
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