ACCORDE ; QUE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'EQUIPEMENT AGISSANT PAR DELEGATION DU PREFET DE LA GUADELOUPE A, DANS SA LETTRE SAISISSANT LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, DEMANDE QUE SOIT REQUISE LA DEMOLITION

écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent ; Qu'ainsi, en ordonnant la démolition de l'ouvrage litigieux, sans faire mention, sur ce point, des observations écrites ou orales

avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; que M

[M] a été condamné, à titre de peine principale, à la démolition des ouvrages sous astreinte. 4. Le prévenu et le procureur de la République ont relevé appel de la décision.

Roland, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 9 janvier 2001, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la démolition

de constructions irrégulièrement édifiées sans permis qu'après audition du maire ou d'un fonctionnaire de la commune ; qu'en ordonnant la démolition des constructions litigieuses après avoir procédé à

En revanche, la démolition des ouvrages illicites est devenue impossible par l'effet de l'autorité de la chose jugée au pénal. (?.)

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Christophe X... coupable de l'infraction de construction sans permis de construire et a ordonné la démolition

JUGEMENT QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT APPROPRIES PAR SES CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, INFIRMANT SUR CE POINT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A ORDONNE SUR L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC LA DEMOLITION

de la construction litigieuse ainsi que la publication et d l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 480-5 et R. 480

de l'ouvrage irrégulièrement construit ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1.

Y... emportait nécessairement obligation de poursuivre cet empiétement et obligation d'y mettre fin en détruisant les ouvrages litigieux ; de sorte que la seule persistance de cet empiétement nonobstant

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 10 NOVEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION AU CODE DE L'URBANISME A 300 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A LA DEMOLITION DE L'OUVRAGE LITIGIEUX

de la violation des articles L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la démolition

la juridiction du second degré, qui a déclaré le prévenu coupable de défaut de permis de construire, a estimé que, la peine d'amende infligée étant suffisante, il n'y avait pas lieu d'ordonner la démolition

la violation des articles L. 480-5 du Code de l'urbanisme et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné à Y... la démolition

, ayant acquis force de chose jugée, Marcel X... a été déclaré coupable d'avoir exécuté des travaux de construction immobilière sans permis de construire ; que cet arrêt a notamment ordonné la démolition

N'AVAIT PAS SOUMIS AUX CO-PROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SA DEMANDE DE NOUVEAU PERMIS DE CONSTRUIRE, AVAIT REQUIS VERBALEMENT LA DEMOLITION DES OUVRAGES; ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 427 DU CODE

des ouvrages litigieux et en indemnisation d'une privation d'usage du mur ; Mais attendu qu'ayant, sans contradiction, constaté que les ouvrages n'avaient pas fragilisé le mur et que le préjudice invoqué

de l'ouvrage litigieux est susceptible de réparer le préjudice causé à la commune ; que cette dernière avait élaboré, à ses frais, puis fait adopter un POS destiné à concrétiser ce qui, en la matière,