TEXTES, POUR LES ELECTIONS DES REPRESENTANTS DES SALARIES AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ENTREPRISES VISEES PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1983, RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC, LES CANDIDATURES

Digard ne pouvait nécessairement supposer, s'agissant de l'avant-veille du dépôt des candidatures, et qu'au moins l'un des messages avait été délivré le lundi 26 octobre 1987, avant l'ouverture de la période

, mais que l'indemnité due au cédant lorsque la cession n'a pas été possible en dépit des candidatures présentées, est égale à celle proposée par les candidats cessionnaires « présentés par le courtier-mandataire

début de la période de dépôt de la liste des candidatures à la préfecture ; qu'en l'espèce, M.

Si la SARL AU4G s'est mise en règle avant de déposer sa candidature et ne peut voir sa responsabilité retenue, il n'en est pas de même de Jean Y... et François Y... du cabinet GRUNDIG Y... qui ont continué

a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat ait été convoqué à l'entretien préalable au licenciement' ; si le retrait ultérieur d'une candidature

de l'indemnité ne peut excéder le prix le moins élevé proposé par le candidat cessionnaire présenté par le(s) courtier(s) mandataire(s) cédant(s) dont la candidature n'aura pas été agréée par [FDJ].

AYANT, EN QUALITE DE "MANDATAIRE DE LA LISTE CID-UNATI" , ENGAGE UNE ACTION EN ANNULATION DES ELECTIONS DES MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE

de ce salarié à ces élections annoncée dès le lendemain de sa convocation à un entretien préalable et déposée postérieurement à son licenciement ; qu'en l'espèce, la candidature de Mme V...

à la location avant que l'opération ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties"... sont d'une portée générale et destinées à protéger le candidat

physiques représentant le nouveau courtier-mandataire proposé. 10.2 Les renseignements suivants sont également communiqués (...) 10.3 Après trois refus successifs des candidats présentés, [la FDJ] doit

physiques représentant le nouveau courtier-mandataire proposé. 10.2 Les renseignements suivants sont également communiqués (...) 10.3 Après trois refus successifs des candidats présentés, [la FDJ] doit

de leur candidature ; Attendu que M.

[MW] font grief à l'arrêt de les déclarer forclos en leur demande d'annulation de l'ensemble des opérations électorales des délégués des sections régionales de vote à l'assemblée générale pour la mandature

Monsieur Oumar B... a en effet indiqué ne plus être candidat pour des raisons personnelles tandis que Monsieur Henri A... a précisé avoir évoqué une possible candidature avec un chauffeur de PAPREC IDF

février 2008, un avis de publicité pour la passation d'un marché négocié portant sur la fourniture d'écrans à installer dans les aérogares ; que la société Conrac GMBH (la société Conrac) s'est portée candidate

syndicaux pour les recevoir, toutes affaires cessantes, dès qu'ils se présentent ; qu'en se présentant à la Banca di Roma sans rendez-vous, quelques minutes seulement avant la date limite de dépôt des

Nicolas Q..., et ce dernier, en lui remettant des volets de procuration dûment complétés avec le nom d'un mandataire que ni l'une ni l'autre ne connaissaient ; que M.

La date de dépôt des candidatures était fixée au 23 mai 2018. 2.

de liste ; Mais attendu que la requérante n'a pas soutenu que le mandataire de liste ait été dépourvu d'une procuration écrite et signée par chaque candidat, comme le prévoit l'article R. 513-33 du