CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10529 F Pourvoi n° R 18-26.398

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10530 F Pourvoi n° S 18-26.399

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10531 F Pourvoi n° T 18-26.400

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10532 F Pourvoi n° A 19-10.978

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10533 F Pourvoi n° P 18-25.706

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10534 F Pourvoi n° Q 18-25.707

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10535 F Pourvoi n° U 18-26.056

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10536 F Pourvoi n° V 18-26.057

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10537 F Pourvoi n° K 18-26.186

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10538 F Pourvoi n° M 18-26.187

d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs

F... ; que le contrat de location à usage d'habitation signé par les parties le 1er juillet 2015 porte sur les dépendances du château de Chazal, sans autre description, et est conclu pour la durée de 12

, dépendance et terrain.

et un garage pour deux d'entre eux ; que, s'agissant du terrain de 5 000 m² (après retranchement de l'assiette de la maison, de ses dépendances et annexes, et non-prise en compte d'une bande de terrains

destinés à la construction d'immeubles non affectés à l'habitation pour les 3/4 au moins de leur superficie totale, dans la limite des surfaces occupées par les constructions à édifier et par les dépendances

et que l'état descriptif de division précise que ces locaux sont à .usage commercial; que le locataire de la SCI, la SA L'ACCES & MAZAL, exerce dans ces locaux une activité de serrurerie, quincaillerie

immédiates de bâtiments d'habitation ne faisant pas partie d'une exploitation agricole ou forestière ; que pour prétendre que le bien et plus précisément les parcelles non bâties dont elle projetait l'acquisition

, - locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par Jacques X... et/ou la société European Coolbox Concept et/ou la société Coolcamp Ltd et/ou Paule, Odile X... et/ou Cécile X..., sis ..., 40280

. ; que, par acte du 11 mai 1999, ils leur avaient fait donation de la nue-propriété d'un ensemble immobilier composé d'une maison d'habitation, de ses dépendances et d'un terrain constructible attenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur