La société A D-Trezel est propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à Mme Y..., lequel a été renouvelé le 1er juillet 2016, après un précédent renouvellement le 16 septembre 2008. 2.

Douai (2e chambre civile, section 2), dans le litige l'opposant à Société d'exploitation du [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, 1re section), au profit de Mlle Paulette, Jeanine B..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Denis Z..., 2°) de Mme Marie-Thérèse Y..., épouse Z..., demeurant ensemble à Bezenet Doyer (Allier), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

la commission des baux commerciaux puis notifiant un mémoire en réponse devant le juge des loyers, en demandant la nullité du premier rapport d'expertise judiciaire, en prenant devant la cour d'appel

, par acte extrajudiciaire du 7 novembre 1996, au bailleur, le renouvellement du contrat tacitement prolongé ; que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 28 septembre 1998, la SCI a

du terrain et la société anonyme Le Marché Biron" ; que la société Le Marché Biron a reçu des propriétaires du terrain un congé pour le 30 juin 1991 avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné

(les consorts X...), d'autre part, étaient nus-propriétaires dudit bien qui a été donné à bail le 25 novembre 1991 à la société Faubourg Saint-Honoré, pour une durée de neuf ans à compter du 1er décembre

de renouvellement prévue à l'article L. 145-10, en fait la demande ultérieurement, le nouveau prix n'est dû qu'à compter de cette demande ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que la société Jesta

Seine-Saint-Denis), 2°) de la société anonyme Maurice Segoura, dont le siège est ... (8e), 3°) de Société de gestion Pierre Cardin, dont le siège est ... (8e), défenderesses à la cassation ; La demanderesse

social est 5, avenue du Dauphiné, 05100 Briançon, 2°/ de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), société d'assurances, dont le siège social est ..., défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

Chambre, Section B), au profit de la société Laboratoires de pharmacologie homéopathique Dolisos, société anonyme dont le siège social est sis à Paris (3e), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse

X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à déplafonnement, alors, selon le moyen, que : 1°/ l'évolution de l'impôt foncier à la charge du propriétaire, résultant de la loi et des règlements,

X... et Mme Y..., propriétaires d'un local à usage commercial donné à bail à la société La Rose rouge, l'ont assignée en déplafonnement du loyer du bail renouvelé ; Attendu que pour rejeter cette demande

A..., ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Boulangerie des Palmiers et M.

de s'en prévaloir pour demander le déplafonnement du loyer renouvelé, est reporté au bail suivant, sauf dans le cas de travaux dont il a directement ou indirectement assumé la charge.

Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 septembre 1997) que Mme X... propriétaire d'un immeuble donné à bail à la société Mistral, a assigné celle-ci en fixation hors plafonnement

retient que le renouvellement du bail en 1981 était intervenu à un prix déplafonné, que ce déplafonnement, pour lequel la bailleresse n'avançait aucun autre motif, n'avait pu intervenir qu'en raison des

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à la société La Marmite a assigné celle-ci en fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 1989 ; Attendu que la société

dispositions ne sont plus applicables lorsque, par l'effet d'une tacite reconduction, la durée du bail excède douze ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 janvier 1996), que Mme Y..., propriétaire