ayant répondu les premiers en sorte que le président du conseil de discipline aurait dû désigner d'office les trois d'entre eux les plus anciens, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision

qu'il ne pouvait, en conséquence, y avoir de convocation envoyée en application des dispositions de l'article 114 du même Code ; qu'en outre, lors dudit débat, Danny Y... a été assisté d'un avocat désigné

UN AVOCAT D'OFFICE BIEN QU'IL AIT REPONDU AFFIRMATIVEMENT A LA QUESTION DU PRESIDENT L'INVITANT A CHOISIR SON CONSEIL, ALORS QUE LA DESIGNATION D'OFFICE N'EST POSSIBLE QUE LORSQUE L'ACCUSE N'USE PAS DE

[G], ou qu'il s'était enquis de son indisponibilité avant de demander une nouvelle désignation d'office d'un avocat, la chambre de l'instruction a méconnu le principe susvisé et les articles 145 et 141

de police judiciaire l'aurait privé de son droit de s'entretenir avec l'avocat qu'il avait choisi, d'abord en transmettant à la permanence du barreau une demande de désignation d'un avocat d'office en

[L] avait interjeté appel le 3 mars 2020 par voie postale, au prétexte que le délai d'appel avait commencé à courir le 27 février 2020 et qu'un avocat avait été désigné d'office, le 6 mars 2020, pour le

d'office ; "aux motifs qu'à l'audience "Ilie X... précise qu'il n'a toujours pas été informé de la désignation de son avocat d'office et qu'il désire être assisté de son avocat", que "le bâtonnier

des articles 114, 197, 802 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il ne résulte ni de l'arrêt attaqué ni des pièces du dossier que Me Damiano, conseil désigné

pressions qu'elle prétend avoir subies ; "alors que l'article 63-4 du Code de procédure pénale permet à la personne gardée à vue qui le demande de communiquer dès la première heure avec un avocat désigné

procédure pénale; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 2, 4ème alinéa) que, les deux accusés ne parlant pas suffisamment la langue française, un interprète de langue albanaise a été désigné

Boré, ibid ; Req. 22 novembre 1904, D.P. 1905.1.44) ; Le président de l'Ordre a nécessairement compétence liée en ce qui concerne le principe même de la désignation d'office, et il en va de même pour

2000, que son avocat ayant refusé de l'assister devant la Cour en raison d'un désaccord les opposant sur les modalités de sa défense, il sollicitait le renvoi de l'affaire ; qu'un défenseur lui a été désigné

pour assister un sourd-muet doit être la personne qui a le plus l'habitude de converser avec lui ; qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que Mme Y..., désignée d'office comme interprète par

relevé qu'une procédure spécifique étant prévue par l'article 8-4 des statuts aux termes duquel "en cas de carence de l'Association syndicale pour l'un quelconque de ses objets, un syndic peut être désigné

de procédure pénale, seuls les actes relevant du pouvoir discrétionnaire du président peuvent être délégués par celui-ci à la Cour ; que la décision concernant le bien-fondé du maintien d'un conseil désigné

pour refuser de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision des juridictions administratives, seules compétentes pour apprécier la légalité de la décision du bâtonnier de Paris relative à la désignation

; "alors que, constatant que Devanand X..., de nationalité guyanaise, ne parlait pas suffisamment la langue française, le tribunal ayant statué en première instance avait désigné d'office un interprète

le dossier ; qu'il ne résulte nullement du jugement du 5 mai 2017 que Monsieur G... aurait été destinataire d'une convocation l'informant de la possibilité d'être assisté d'un avocat, le cas échéant désigné

l'article 1186 du nouveau Code de procédure civile présenté par Mme X..., qui n'a pas été avisée, dès sa première audition devant le juge des enfants, du droit de choisir un conseil ou d'en solliciter la désignation

que l'article 407 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction encore actuellement en vigueur, prévoit que, dans le cas où le prévenu ne parle pas suffisamment la langue française, le président lui désigne