attendu que c'est sans méconnaître l'objet du litige, ni violer le principe de la contradiction que l'arrêt s'est fondé sur les conclusions des parties, pour analyser la situation du compte tiré aux dates

le cachet du bureau d'émission ; que lorsque la date d'émission apposée par le créancier sur la demande est différente de la date de réception, le greffier doit rechercher la date d'envoi postal ; qu'en

de chèques sans provision n'est punissable que si, à la date d'émission du chèque, celui-ci était sans provision ; que la remise à l'escompte acceptée par le banquier fait naître au profit du remettant

ou adressé à une autre date, la présomption ainsi posée supporte la preuve contraire ; qu'en l'espèce, l'assureur faisait notamment valoir que le 20 novembre (date d'émission apposée par le tireur) étant

police prévoit en page 6 de ses conditions particulières que « La présente garantie est accordée sous la condition suspensive de la remise à la compagnie, dans un délai de douze mois, à compter de la date

du 12 octobre 2001, le tribunal de commerce, qui a retenu pour point de départ du délai de prescription biennale la date d'émission de la note d'honoraires, bien que seul le refus opposé le 20 octobre

le principe et le montant résultent de la loi ou du contrat, ne porte intérêt que du jour où a été délivrée au débiteur une sommation de payer ; Attendu que le jugement a fixé au 31 octobre 2007, date

mois et non la date d'émission des offres- » ; qu'il résultait de ce courriel que la caisse avait donné son accord pour que le terme du crédit relais fût prorogé jusqu'au 31 août 2009 ; qu'en décidant

reproche aux intimés d'avoir substitué dans le cadre d'une procédure judiciaire les contenus des lettres recommandées avec accusé de réception pour faire croire que les chèques avaient été portés à leur date

; que le premier chèque, portant le numéro 1976938, a été émis le 6 octobre 1996 pour un montant de 18 026,08 francs, à l'ordre de la SA Legeais, qu'il porte la signature de Jean-Marc Y..., qu'à la date

remise à l'encaissement ; que la date d'émission d'un chèque ne peut cependant être présumée être celle de sa création ; que banque, qui n'était pas dans l'impossibilité de justifier des dates de remise

tiré n'a aucun pouvoir d'appréciation et est tenu de l'admettre sans en rechercher la réalité ; que contrairement à ce que soutient l'appelant, le fait que la formule de chèque litigieuse supporte une date

effectif global indicatif mentionné à l'offre, à l'issue de la période de remboursement à taux fixe de 60 mois, le taux révisable sur la base du taux révisé conformément au taux de référence connu à la date

l'arrêt retient que le respect du délai de 6 mois au moins avant le terme du contrat, qui préexiste à la notification et qui ne fait pas courir ce délai, exclut que l'on puisse prendre en compte la date

son crédit au fur et à mesure de l'encaissement des primes ; qu'il était stipulé que la situation définitive des comptes ne pourrait être arrêtée qu'à l'expiration d'un délai de quarante mois de la date

change, en a refusé le paiement ; Attendu que, pour condamner la société Charrier Brisseau à payer les lettres de change à la société S.B.M., la Cour d'appel retient que ces effets ne portent ni date

Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en ne maintenant pas cette provision et en remettant la provision du chèque au tireur, bien qu'il ait été présenté moins d'un an après la date

une recherche inutile compte tenu de ses constatations, a relevé que les chèques litigieux, dont six avaient été émis le même jour, n'avaient été remis à l'encaissement que près d'une année après leur date