fixé cette date au 30 juin 2015 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la cessation de cohabitation fait présumer la fin de la collaboration ; c'est à celui qui s'oppose au report de la date des effets du divorce

A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du divorce à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ".

des effets du divorce entre les époux soit reportée au 2 août 2002 » ; ALORS QUE les effets du divorce ne peuvent être reportés qu'à la date où il est acquis que les époux ont cessé de cohabiter et

immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date d'assignation en divorce ou de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer ; qu'après avoir constaté que

entre les époux à une date antérieure à l'assignation, l'arrêt retient que les justifications produites par M.

entre les époux à une date antérieure à l'assignation ; Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun autre élément justifiant la réalité de la collaboration des époux après la cessation de la cohabitation

à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ; Attendu pour rejeter la demande de M.

rapports entre les époux à la date de l'ordonnance de non conciliation ; qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et

définitive du lien conjugal résultait de la cessation de communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivaient séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; que Monsieur X... soutenait que

X... tendant au report des effets du divorce au 16 décembre 2001, l'arrêt retient que si le mari établit que la cohabitation a cessé à cette date, il ne justifie nullement de la cessation de la collaboration

de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce ; qu'en outre, par cessation de communauté de vie, il faut entendre cessation

A LA REQUETE DE L'EPOUSE, LA DATE DES EFFETS DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE, ALORS QUE LA CESSATION DE COHABITER ET DE COLLABORER REMONTERAIT A LA DATE D'UNE SEPARATION DE FAIT QUI ETAIT INTERVENUE

SOUTENAIT QUE LES EFFETS DE LA DISSOLUTION DE LA COMMUNAUTE NE POUVAIENT REMONTER QU'AU 5 NOVEMBRE 1969, DATE DE L'ASSIGNATION QUI AVAIT ABOUTI AU JUGEMENT DE DIVORCE ET NON A LA DATE DE PRESENTATION D'UNE

en ce qui concerne leurs biens, dès la date de l'assignation ; que les époux peuvent demander, l'un et l'autre, s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter

depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

l'un des époux ne demande que les effets du divorce soient fixés à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; qu'il est de jurisprudence constante que le juge ne peut rejeter une

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que M.

Y... a assigné Mme X... en divorce pour rupture de la vie commune, que celle-ci, s'opposant à cette demande, a sollicité à titre subsidiaire le prononcé du divorce aux torts exclusifs de son mari ;

2004) ; il convient toutefois de l'accueillir dès lors qu'il apparaît que la date du 31 décembre 2003 est postérieure à la cessation de la cohabitation des époux, M.

des époux a été prononcé le 15 octobre 2007 ; que le ministère public l'a assigné le 4 juillet 2011 en annulation de l'enregistrement de déclaration ; Attendu que M.