de l'ordonnance de non-conciliation ; qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de

X... a cessé tout règlement des loyers depuis le mois de juin 2012, l'allocation de logement qui ne compensait que partiellement les sommes dues mensuellement ayant cessé d'être versée entre les mains

Y... a été destinataire de deux autres arrêtés, en date du 8 août 2006 et du 15 février 2010, le mettant en demeure de faire cesser définitivement l'occupation, aux fins d'habitation, de locaux situés.

La prise en charge, par l'employeur, d'un logement constitue un avantage qu'il y a lieu d'inclure dans le montant de la rémunération du salarié. 15.

avant un délai de trois mois, ou sans le paiement d'une indemnité égale au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui qu'il occupe et des avantages en nature qu'il y reçoit du

qu'elle n'était pas en mesure de vérifier si la date de comparution à l'audience avait été communiquée à M.

dès le prononcé de l'ordonnance de non conciliation et non au 11 octobre 2005, date d'installation de l'épouse en Espagne ; que Monsieur X... avait été informé de cette date et avait curieusement écrit

Y... qui s'est maintenu dans les lieux loués, au delà du 1er septembre 2007, date à laquelle le loyer a cessé d'être réglé par le preneur qui avait résilié le bail ; que, par acte du 20 mars 2008, les

à laquelle elle a quitté le domicile conjugal et pris à bail un logement... à PARIS puis elle dit avoir quitté ce logement pour aller vivre chez ses parents à partir d'avril 2006 ; ….. ; que la double

Louroz, la société Espace Warens était en état de cessation des paiements à compter du 16 février 1995, sans elle-même fixer la date de cet état, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

X... au titre de l'occupation de l'immeuble indivis à compter du 11 août 2005, date à laquelle les époux ont cessé de cohabiter jusqu'au 21 juin 2007, date de l'ordonnance de non-conciliation lui attribuant

X... tendant au report des effets du divorce au 16 décembre 2001, l'arrêt retient que si le mari établit que la cohabitation a cessé à cette date, il ne justifie nullement de la cessation de la collaboration

70-20.056 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DU MINISTRE DES ARMEES TENDANT A L'EXPULSION DE DAGASSAN, OFFICIER RAYE DES CADRES, DES LIEUX PAR LUI OCCUPES

du logement familial par M.

ainsi que les parties réservées au gardien ; qu'à compter de 1979 et jusqu'en 2007, date de cessation des fonctions du gardien, les lots 87 et 137 correspondant à une cave et un appartement situé en rez-de-chaussée

Compte tenu de ces éléments, il est établi que les époux vivent séparés et ont cessé toute collaboration depuis avril 2011, soit depuis deux ans au moins à la date de l'assignation, délivrée le 3 octobre

de longue date ; qu'il n'est guère justifié d'une quelconque persistance d'une communauté de vie entre les époux X...

Si en dépit de la cessation d'activité du bailleur, les locaux gardent leur destination première, le contrat de bail est tacitement reconduit.

sur les loyers, que le logement était réservé aux agents en activité de service avec possibilité pour la SNCF de mettre fin avec un préavis de trois mois à l'occupation en cas de cessation des fonctions

X... la somme de 1 267,72 euros, après avoir dit que celle-ci devait cesser de payer le loyer ou l'indemnité d'occupation à compter du premier jour du mois qui a suivi l'envoi de la notification de l'arrêté