de la résiliation judiciaire du contrat de travail et d'avoir minoré son ancienneté, alors, selon le moyen, qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date de rupture du contrat de

à laquelle elle avait reçu la notification par lui-même de la prise d'acte de son contrat de travail, au motif que postérieurement à cette date de rupture du contrat de travail, l'employeur n'était plus

sans cause réelle et sérieuse et fixé la date de rupture au 8 février 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2005) de l'avoir condamné

des relations contractuelles entre les parties ne pouvait pas s'être produite antérieurement au 7 septembre 1999, avant de retenir une date de rupture au 1er mai 1998, les juges du fond n'ont pas donné

à la date de rupture du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1452-6 du code du travail dans sa version applicable au litige ainsi que les articles L. 1134-1 et L. 1134-5 du code du

X... prétend que l'homologation administrative de l'accord de rupture conventionnelle a été acquise le 6 août 2010, « à la date exacte convenue par les parties comme date de rupture du contrat de travail

Il en déduit qu'une telle fraction, calculée prorata temporis, devait correspondre aux RSU acquises au cours de l'année 2013 jusqu'à la date de rupture du contrat de travail. 6.

X... au titre d'indemnisation sur une période de six mois à compter de la fin de son contrat de travail sans avoir préalablement constaté en fait qu'il aurait employé plus de dix salariés à la date de

acquis au cours de la période légale de référence ne peuvent donner lieu au versement d'une indemnité de congés payés qu'à la condition d'avoir été effectivement pris ; que les congés non pris à la date

juridiction des référés était "incompétente" pour constater que son contrat de travail était à durée indéterminée et que l'employeur avait l'obligation de poursuivre la relation de travail au-delà de la date

comme date de rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1224 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'employeur de démontrer jusqu'à quelle date le salarié

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour l'AGS et l'Unedic, ès qualités, Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la date de rupture

l'article L. 1237-13 du code du travail la convention de rupture fixe la date de rupture du contrat de travail ; qu'à compter de sa date de signature par les deux parties, chacune d'entre elles dispose

maladie ne correspondant à aucun arrêt de travail selon la salariée qui, en tout état de cause, ne réclame pas le paiement de salaires sur la période du 18 juin au 31 octobre 2001 ; qu'eu égard à la date

la date de rupture du contrat de travail et obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en fixant la date de rupture du contrat de travail de M.

de l'obligation de non-concurrence a pour point de départ la date de la rupture fixée par la convention de rupture ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

à l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 2004) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement verbal, alors, selon le moyen : 1 / que la prise d'acte par un salarié de la rupture

deux postes pourvus ; qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, le salarié licencié pour motif économique bénéficie d'une priorité de réembauche durant un délai d'un an à compter de la date

salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L. 322-3 bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date