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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372092cd580146773ebc68
3 novembre 1976
3 novembre 1976
ET ANNE-MARIE Y..., EPOUSE X..., QUE DAME Y... AYANT ASSIGNE JEAN PIERRE Y... ET DAME X...
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550aa
21 janvier 1972
21 janvier 1972
QUE LE CENTRE AVAIT CONTESTE CETTE DECISION PAR SA LETTRE DU 3 DECEMBRE 1962, ET AVAIT SAISI LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX ; QUE CELLE-CI AVAIT RELEVE QUE LE CENTRE AVAIT SEULEMENT CRITIQUE LA DATE
Source officielleciv1
6079436f9ba5988459c42541
5 juillet 1977
5 juillet 1977
ACCORD EST INTERVENU ENTRE LES HERITIERS ATTRIBUANT A TITRE PREFERENTIEL A DEUX D'ENTRE EUX, LUCIEN ET RAYMOND X..., LES IMMEUBLES SUSVISES MOYENNANT PAIEMENT DE SOULTES QUI DEVAIENT ETRE VERSEES A UNE DATE
Source officiellecomm
6079d3359ba5988459c57eba
19 février 1991
19 février 1991
Z... un appartement situé en Espagne en précisant que celui-ci serait disponible à une date déterminée ; que, conformément à ce qui avait été convenu, M.
Source officiellecr
61372697cd58014677426d92
16 novembre 2005
16 novembre 2005
reprochée au prévenu, à laquelle au moins l'élément intentionnel fait défaut puisque Abdelaziz X... n'a jamais été expressément informé de son obligation alléguée de restituer le véhicule à partir d'une date
Source officielleciv2
60794b6a9ba5988459c4302f
21 mars 1984
21 mars 1984
EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX B POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, D'AVOIR, INFIRMATIF DE CE CHEF, DIMINUE A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c432c1
13 mai 1985
13 mai 1985
DECLARE TERRITORIALEMENT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE LES OPPOSANT A CETTE BANQUE, ALORS QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE CE JUGEMENT MENTIONNAIT QUE LA CLOTURE DES DEBATS AVAIT ETE PRONONCEE A UNE DATE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201442
6 novembre 2008
6 novembre 2008
laquelle la décision serait rendue ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas des mentions du jugement selon lesquelles à l'issue des débats, l'affaire avait été mise en délibéré à une date
Source officielleciv2
60794b6b9ba5988459c430dc
16 mai 1984
16 mai 1984
DEBITEURS ; QUE CEUX-CI SE SONT OPPOSES A LA SAISIE ET QUE LE JUGE DES REFERES, EN ENONCANT QU'IL EXISTANT UNE DIFFICULTE D'EXECUTION DU JUGEMENT, A ORDONNE LA DISCONTINUATION DES POURSUITES JUSQU'A UNE DATE
Source officiellecr
6137254ecd5801467741ca13
9 avril 1991
9 avril 1991
prestations servies émanant de la CPAM de la Vienne ; "alors que si, en application de l'article 464 du Code de procédure pénale, les juridictions correctionnelles ont la faculté d'ordonner un renvoi à une date
Source officiellesoc
613724bbcd58014677417e83
12 juillet 2006
12 juillet 2006
le conseil de prud'hommes retient qu'il résulte des conditions d'octroi de cette prime énoncées à la page 19 du plan de sauvegarde de l'emploi, qu'elle est due pour les salariés restant jusqu'à une date
Source officielleciv1
60794ca19ba5988459c46389
28 février 1995
28 février 1995
la participation à toute assemblée et réunion d'actionnaires " ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le caractère spécial du pouvoir d'assister à une assemblée implique qu'il soit donné pour une date
Source officielleciv2
61372403cd580146774111c1
20 mars 2003
20 mars 2003
Tribunal a exactement décidé que ce jugement, qui, sans s'être borné à statuer sur l'exception d'incompétence, avait ordonné une réouverture des débats et une nouvelle convocation des parties pour une date
Source officiellesoc
6079b0b79ba5988459c4fa93
17 octobre 1979
17 octobre 1979
A SON EMPLOYEUR UNE ABSENCE POUR CURE THERMALE A UNE PERIODE DE SON CHOIX A MOINS QUE - CE QUI N'ETAIT PAS ALLEGUE EN L'ESPECE - CETTE CURE NE DOIVE, SUR PRESCRIPTION MEDICALE, ETRE EFFECTUEE A UNE DATE
Source officiellesoc
6079b0c19ba5988459c4ff39
29 avril 1981
29 avril 1981
VIOLATION DE L'ARTICLE 809 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERES, D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE MARSEILLAISE DES MAGASINS BLANCARDE A VERSER A DAME
Source officiellesoc
6079b1d19ba5988459c53cc4
24 novembre 2004
24 novembre 2004
délai de deux ans susvisé, viole l'article R 516-3 du Code du travail l'arrêt attaqué qui refuse de constater la péremption d'instance au motif erroné que l'invitation faite aux parties de déposer à des dates
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00608
27 mars 2013
27 mars 2013
librement le régime ; qu'il lui est donc possible de subordonner cet avantage à deux conditions cumulatives de soumission à une sujétion et de présence du salarié dans les effectifs de l'entreprise à une date
Source officiellesoc
613722ebcd580146774033a9
3 juillet 1997
3 juillet 1997
s'ensuit que c'est en violation de l'ordonnance du 21 octobre 1986 que l'arrêt attaqué a considéré qu'était contraire à cette ordonnance la clause précitée au motif "qu'aucune restriction de demande de date
Source officiellesoc
6079b0bc9ba5988459c4fd2b
5 juin 1980
5 juin 1980
DU DEBUT DE LA GROSSESSE LES TEXTES APPLICABLES VISENT NECESSAIREMENT UNE DATE DETERMINEE ANTERIEUREMENT A LEUR EXECUTION ET NON PAR REFERENCE A LA DATE D'ACCOUCHEMENT QUI LEUR EST POSTERIEURE ; ATTENDU
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300203
7 février 2012
7 février 2012
imposait de régler le prix dans les quinze jours francs de la signature de l'acte authentique au moyen d'un chèque de banque ou chèque certifié, ainsi que le versement des frais, aucune sommation pour une date
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