, lequel a nécessairement exprimé une opinion conforme à la décision finalement rendue ; "que dès lors, en mentionnant que Mme Ody, conseiller, était le magistrat rédacteur de l'arrêt, la cour d'appel

l'action de cette partie irrecevable devant la juridiction pénale dès lors qu'elle agit exclusivement dans le but de faire établir la culpabilité du prévenu, son débiteur, pour le délit qu'il a commis

concernés lors des faits reprochés ; qu'en retenant aussi, afin de considérer que Georges Lussiez était l'auteur de la décision incriminée, qu'il avait déjà été condamné en 1987 pour délit d'entrave,

celui qui avec connaissance a aidé ou assisté l'auteur du délit dans les faits qui l'auront préparé, ou facilité dans ceux qui l'auront consommé ; qu'en l'absence de toute constatation de nature à caractériser

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, a privé sa décision de base légale ; " alors que, de deuxième part, dans l'hypothèse où la culpabilité des prévenus ne pouvait être retenue en qualité de co-auteur des délits d'abus de biens sociaux

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Franck B... coupable du délit de corruption active sur la personne de Pierre-Jean Z... et l'a condamné à la peine de six ans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

que son auteur a fait usage du document litigieux, même s'il n'est pas l'auteur de la falsification et que ce dernier n'a pu être identifié ; que Colette Y... avait soutenu dans son mémoire que la Compagnie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

a renvoyés devant le tribunal correctionnel, sous la prévention, le premier d'exercice illégal de la pharmacie, le second de complicité de ce délit ; d Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à l'article 434, seul envisagé par le demandeur, et le crime contre les personnes de l'article 437, finalement consommé par les auteurs principaux, la chambre d'accusation a privé sa décision de toute

X... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de recel ; que les juges du premier degré ont relaxé M.

vol et délit de fuite, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an ferme ; "aux motifs que, "les peines prononcées par le tribunal à l'égard d'Olivier X... sont insuffisantes, eu égard à la

; "aux motifs que "le délit d'escroquerie étant consommé par la remise du bien, le point de départ de la prescription se situe au jour où le tribunal a accepté le plan de cession, soit le 1er août

par le gérant de la société ; Attendu que par ces énonciations, la cour d'appel, qui n'a pas statué sur des faits non compris dans la prévention, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen

de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Y... coupable du délit d'ingérence (prise illégale d'intérêts) et a prononcé, en conséquence, des condamnations pénales

personne étrangère à la cause dont il n'était pas justifié qu'elle fut auditrice de justice ni avocat, doit entraîner la nullité de la décision de mise en accusation qui a été rendue après débats publics

n'a pu être établie ; qu'en relevant que « le délit ainsi reproché à M.