P... étaient dus, en tout ou partie, aux opérations concurrentes que la société Point S laissait se dérouler à proximité immédiate de son établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

de deux syndicats au sein de l'Union dans le même secteur d'activité, ce qui n'était pas le cas en l'espèce puisqu'aucun syndicat concurrent ne s'était déclaré, sans rechercher, ainsi qu'il y était invité

années consécutives, dans un contexte de crise économique impactant le secteur d'activité de l'entreprise et d'augmentation de la concurrence, ayant précédé les licenciements prononcés le 20 octobre 2009

, troisième et quatrième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 janvier 2018), que par une décision du 8 juin 2010, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) s'est saisie d'office de pratiques

[A] [X] a créé le 14 octobre 2010, la société Zone-Co, dédiée au développement commercial des deux sociétés française et roumaine, trois cadres de la société Green Sofa Dunkerque ayant ainsi été transférés

, devenu l'Autorité de la concurrence (le Conseil), a, par décision n° 07-D-50 du 20 décembre 2007, sanctionné plusieurs fabricants et distributeurs de jouets sur le fondement des articles L. 420-1 du

a privé sa décision de base légale.

en cas de vente de la branche d'activité réservée, à imposer l'interdiction à leurs successeurs, de façon qu'elle produise effet, pour le temps et dans les limites ci-dessus prévues, à l'encontre de tous

du Conseil de la concurrence ; qu'il énonce ensuite que la procédure suivie devant la cour d'appel sur les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence est gouvernée par la règle essentielle

L'emplacement est de bonne qualité mais sur la deuxième partie de la zone commerciale en face de la « locomotive » Conforama...

NAI du POS de [...] ; que cette zone constitue une zone d'urbanisation future destinée à l'installation d'activités artisanales, industrielles ou commerciales nouvelles ou au transfert d'activités implantées

saunas, un hammam, un solarium, des jeux d'eau, ensuite que les activités sportives ne concernent que 18 % des usagers et un tiers du chiffre d'affaires moyen du centre nautique, d'où il résulte que l'activité

au sein de l'entreprise familiale et son activité au sein de sa nouvelle société ; qu'en se déterminant par une motivation inopérante, faute de caractériser en quoi le dépôt la marque « Pierre X... &

d'activité du dépôt sur laquelle s'appliquera la clause de non-concurrence.

mille vingt-deux.

L... faisait expressément valoir en appel que les aménagements et activités estivales mentionnés par l'expert concernent, comme cela résulte du rapport d'expertise lui-même, les zones dites « [...] »,

chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille quatorze.

1°), le fait d'exercer son activité sans respecter la règlementation applicable fait bénéficier l'opérateur d'un avantage concurrentiel par rapport à ses concurrents qui respectent cette règlementation

décisions du Conseil de la concurrence concernant des accords d'exclusivité territoriale réciproques et à une décision du Conseil de la concurrence qui, sans appliquer la méthode de qualification requise

, il est constant qu'au cours du mois de septembre 2009, la société Airelle avait informé son comité d'entreprise de sa décision de cesser totalement son activité qui était structurellement déficitaire