[P] dans un puits dépourvu de protection sur la partie supérieure située du côté de l'échelle d'accès à l'intérieur de celui-ci, où la victime travaillait avant sa chute ; que l'article R. 4534-6, visé

titularisé dans sa nouvelle fonction; cette délégation temporaire ne pourra dépasser 6 mois dans une période d'un an de date à date, qu'elle soit effectuée en une ou plusieurs fois, à l'expiration de

X...; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'agent d'un organisme de sécurité sociale affecté dans un emploi supérieur au sien

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Z... se trouve bien régi par l'article 40 de la convention collective qui vise le cas d'une délégation temporaire dans une catégorie supérieure avec une "indemnité différentielle" pendant la durée de cette

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salariée de sa demande de classification au poste de vendeur à la découpe, coefficient 160 de la convention collective, l'arrêt retient que l'emploi de vendeur à la découpe justifiant un coefficient supérieur

TEMPORAIRE DANS UN EMPLOI D'AGENT TECHNIQUE HAUTEMENT QUALIFIE AU COEFFICIENT 160, COMME REDACTEUR JURIDIQUE AU SERVICE DU CONTENTIEUX ; QUE L'AGENT REMPLACE AYANT ETE PROMU REDACTEUR DU CONTENTIEUX

L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de

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A... a été personnellement condamné ; que requalifié les faits d'emploi de travailleurs temporaires sans organiser de formation pratique et appropriée en matière de sécurité en emploi de travailleur sans

temporaire d'un salarié permanent dans un emploi d'une catégorie supérieure à la sienne ne peut dépasser 6 mois et, à l'expiration de ce délai, le salarié est soit classé dans cette nouvelle catégorie

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de sécurité sociale prévoyant en son article 35 le droit de l'agent affecté plus de six mois consécutifs sur un emploi supérieur en tant que remplaçant à une promotion définitive; -la nomenclature inter-branche

dans un emploi de catégorie supérieure ne peuvent dépasser six mois, la cour d'appel ne pouvait, sans violer ce texte qui faisait la loi des parties et servait de seul support à la demande, accorder à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un accord national sur l'organisation, la réduction du temps de travail et sur l'emploi dans