celui-ci à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) ; que, le 17 mars 2010, Mme H... a délivré un commandement V... payer un arriéré V... loyers et taxes, visant la clause résolutoire ; que M. et Mme F... en ont demandé

comme représentant de section syndicale au sein de la société Metro Cash & Carry France (la société) ; que par requête enregistrée le 20 juillet 2017, la société a saisi le tribunal d'instance pour demander

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 2 octobre 2001), que Mme X..., a demandé

[Z] a saisi la chambre de l'instruction d'une demande d'annulation de sa mise en examen et d'actes de la procédure. 4.

jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ; Attendu que l'arrêt attaqué se borne à confirmer une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté la demande

(Gironde), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R 516-8 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Hardy-Tortuaux a saisi le 2 avril 1999 un conseil de prud'hommes d'une demande

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon le jugement attaqué que le syndicat général agroalimentaire CFDT des Hautes-Pyrénées a saisi le tribunal d'instance d'une demande

X... exerçant sous l'enseigne "Ambulances du Coudray" ont saisi le tribunal d'instance le 4 octobre 2005 d'une demande d'annulation de la désignation faite le 26 septembre 2005 de M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, par requête du 26 mai 2015, la société Wolters Kluwer France a saisi le tribunal d'instance d'une demande

[Y] ont saisi la chambre de l'instruction de demandes d'annulation de plusieurs actes et pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le premier moyen proposé pour M. [O] [Y] 4.

avocat de la société Urbanet, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Urbanet a saisi le 26 février 2016 le tribunal d'instance d'une demande

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Puteaux, 15 avril 2015), que la société Manpower France a demandé

, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes d'annulation de l'assemblée générale du 3 octobre 2010 et tendant à faire juger que M.

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 janvier 2000), que Mme X... a demandé l'annulation du jugement ayant déclaré M.

Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 20 janvier 2021), M. et Mme [P] [H] ont relevé appel, le 14 décembre 2018, du jugement les ayant déboutés de leur demande d'annulation de l'avis de recouvrement du 22 novembre

Y... et les sociétés tiers-saisies ont saisi le juge de l'exécution d'une demande d'annulation des saisies ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

X... a saisi un juge de l'exécution d'une demande d'annulation d'une saisie-vente pratiquée à son encontre par la SCP Pennes-François, en soutenant que le procès-verbal ne comportait pas l'identité exacte