J... ; que, selon les dispositions de l'article 81 du code de procédure pénale relatives aux demandes d'acte, la demande d'acte complémentaire doit faire l'objet d'une déclaration au greffier du juge d'instruction

M... et P..., que dès lors une confrontation s'avérait nécessaire, les témoins devant être cités ; que la demande de renvoi était également motivée par le fait que la géolocalisation des appels passés

dispositions de l'article 148-1 du Code de procédure pénale, d'une demande de mise en liberté présentée par le demandeur, détenu faisant l'objet d'un arrêt de mise en accusation et de renvoi devant une

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - E...

ou de demander qu'il lui en soit désigné un d'office, ce choix ou cette demande devant être adressé au greffe du juge d'instruction ; que ce même article prévoit en son dernier alinéa que l'avocat choisi

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

le dossier ; que, dès lors, des vérifications complémentaires auprès de la régie apparaissent sans intérêt ; qu'aucun avocat n'ayant obtenu de la note en cause avant le 19 septembre 1995, l'audition des

et Munier-Apaire, avocat de la société Exane, l'avis de M.

de procédure pénale, contrairement à ce que soutient le requérant, entre son audition en qualité de témoin libre dans le cadre de l'enquête préliminaire en mars 2012, et son audition devant la commission

B..., l'avocat de la société Bobst Lyon avait demandé avant-dire droit qu'il soit procédé à l'audition de ce dernier ; que la cour d'appel a néanmoins affirmé qu'il n'apparaît pas nécessaire d'ordonner

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - B...

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BERAUDO et les observations de Me BLANC, avocat

X... constate que celui-ci était « non comparant, non représenté par un avocat », que le condamné régulièrement avisé par lettre recommandée du 18 juillet 2017, n'a pas comparu, qu'aucun avocat ne s'est

lui parait susceptible de contribuer à son information, l'arrêt retient exactement qu'en procédant, en séance, à l'audition des avocats de la société Google UK Ltd, personne visée par la saisine mais

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC; Statuant sur les pourvois formés par : - Z...

[E] avait demandé à être entendu par le juge ; qu'en statuant sur l'appel de cette ordonnance formé par le parquet, sans avoir organisé de nouvelle audition de la personne détenue, la présidente de la

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...