que le salarié faisait valoir dans ses conclusions que l'employeur avait motivé son licenciement par des faits identiques à ceux invoqués à l'occasion de la demande d'autorisation administrative de licenciement

[R] et le syndicat CGT soutenaient que leurs demandes étaient étrangères à la décision de l'inspection du travail ayant autorisé le licenciement le 10 juillet 2015, l'inspection du travail ignorant l'existence

Y... au titre de ses heures de délégation ; que, sur le troisième point, si le fait de demander à l'inspection du travail l'autorisation de licencier un salarié protégé, prévue par la loi, ne saurait

économique sans avoir présenté une demande d'autorisation à l'autorité administrative compétente ou s'il a méconnu les dispositions de l'article L. 321-9 du Code du travail ; qu'en l'espèce, l'inspection

par d'autres moyens la rupture du contrat de travail de ses salariés, en revanche, il en va différemment lorsque l'employeur subordonne le caractère effectif du licenciement et de la transaction à l'autorisation

Jérome M..., psychologue du travail, intervenu à la demande des magasins Jeanteur, car l'épouse de ce dernier, prénommée Isabelle, était formatrice pour les établissements Jeanteur ; que le 13 novembre

de son licenciement doit être demandée auprès de l'inspection du travail; que la demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail d'un salarié protégé ne peut être prononcée par le Conseil de

Il appartient à l'inspecteur du travail saisi de la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un

par lettre recommandée avec accusé de réception le 27 octobre 2016 après autorisation de l'inspection du travail du 19 octobre 2016 ; que pour autoriser son licenciement, l'inspection du travail a relevé

X... embauché le 7 novembre 1983, élu délégué du personnel, a été licencié le 29 juin 1995, que l'autorisation de l'inspection du travail obtenue lors du licenciement a été maintenue par le Ministre du

Il appartient à l'inspecteur du travail saisi de la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé inclus dans un licenciement collectif qui requiert l'élaboration d'un

du travail s'était déclarée incompétente pour statuer sur la demande d'autorisation de licenciement de M.

le 9 avril 2002 et après autorisation délivrée par l'inspection du travail le 17 mai 2002 ; que cette autorisation a été annulée le 21 novembre 2002 ; que l'intéressé a saisi la juridiction prud'homale

délit sans intention de le commettre ; que le défaut de demande d'autorisation de l'inspection du travail en vue du licenciement d'un salarié protégé est un délit intentionnel ; qu'en condamnant

L'Inspection du Travail nous a refusé l'autorisation de procéder à votre licenciement pour des motifs que nous nous réservons le droit de contester devant la juridiction compétente, ce d&apos

été autorisé par l'inspection du travail sans qu'aucun recours n'ait été exercé contre cette autorisation quand la décision autorisant le licenciement en date du 20 mars 2015 vise uniquement une demande

Par décision du 29 février 2012, l'inspection du travail a refusé la demande d'autorisation de licenciement du salarié.

de l'Inspection du Travail algérienne, la société Dragages et travaux publics a licencié le salarié le 29 mars 1986 dans les formes du droit commun en raison de l'achèvement du chantier algérien ; que

H... avait signé une réponse à une demande d'explications adressée par l'inspection du travail à la société J... Sas à propos du licenciement de M.

à l'inspection du travail d'autoriser son licenciement économique mais que cette autorisation a été refusée ; qu'après avoir demandé au salarié, le 25 mai 2007, s'il souhaitait liquider ses droits à la