[C] [W], en qualité de personne physique, et en application du principe d'indivisibilité du droit de réponse, il n'y a lieu à référé, s'agissant de la demande d'insertion pour l'ensemble des demandeurs

tels que Spécial dernière, devaient fatalement attirer le regard desdits lecteurs ; que les termes de l'article 13 de la loi sur la presse n'imposent pas que l'adresse et la signature de celui qui demande

MEME NON MOTIVE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SELON QUE LA DEMANDE D'INSERTION PORTE OU NON SUR UNE ANNONCE A CARACTERE PUBLICITAIRE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

spécial au jour de la demande d'insertion faite en réponse à un article de presse par l'avocat de la personne mise en cause ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de référé mentionnait expressément qu'il était

11 du Code des communes permet à un adjoint, dans les domaines visés par l'acte de délégation, d'effectuer, pour la commune, tous les actes d'administration, au nombre desquels figure, notamment, la demande

novembre 2007 contre récépissé du même jour comprenant le consentement unanime des trente-six propriétaires, le plan parcellaire des cinquante-deux lots, la liste nominative des copropriétaires, la demande

l'homme et des libertés fondamentales, et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Claude Y... a adressé le 22 décembre 1989 une demande

Les juges ajoutent que le fait que, postérieurement aux refus d'insertion, le tribunal correctionnel ait jugé diffamatoires des articles de presse à l'origine de la première demande d'insertion ne saurait

Sur la première branche du moyen : Vu l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la réponse dont il est demandé insertion est indivisible ; Attendu que le journal Libération édité

RESTRICTION A CETTE JOUISSANCE QUI N'ETAIT PAS PREVUE DANS LE BAIL EXPIRE; ATTENDU QUE POUR SE DECLARER COMPETENT, EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, POUR CONNAITRE D'UNE DEMANDE

, l'a débouté de sa demande.

. ; QU'IL DEPEND DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z...

X..., la société Prisme Durance a demandé l'insertion au cahier des charges d'un dire aux termes duquel " elle était fondée à exciper des dispositions de l'article 555, alinéa 3, du Code civil à l'égard

Y... de sa demande tendant à l'insertion dans le bail renouvelé au 29 septembre 1978 d'une clause de reprise sexennale au profit d'un descendant majeur, l'arrêt retient que la décision devant être rendue

Editions Maréchal-Le Canard Enchaîné et a débouté Bruno X..., partie civile, de ses demandes d'insertion de droit de réponse et de dommages et intérêts ; " aux motifs, d'une part, que " seul le texte

délit de non publication d'un droit de réponse applicable aux services de communication au public en ligne ne commence à courir qu'à compter de la réponse donnée par le directeur de publication à la demande

à vigne qu'il s'est obligé à planter et maintenir en vigne ; qu'il a mis les terres en culture après avoir obtenu des droits de plantation ; que les époux Marcel X..., bailleurs, ont, par la suite, demandé

EN SEPTEMBRE 1981 L'INSERTION DANS LE NOUVEAU BAIL D'UNE CLAUSE DE REPRISE SEXENNALE AU PROFIT D'UN, OU DE PLUSIEURS DE SES DESCENDANTS MAJEURS OU MINEURS EMANCIPES ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME