convention de rupture valide, la cour d'appel, qui a constaté que l'homologation avait été acquise à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande d'homologation le 20

doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'homologation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Calliope a commercialisé un fongicide à usage agricole dénommé "Riozeb" en vertu d'une

ses engagements, le prix qui a été déterminé par le tiers évaluateur sans que soit tenu aucun compte des clauses statutaires en violation des dispositions de l'article 1843-4 du code civil ; que sa demande

ses engagements, le prix qui a été déterminé par le tiers évaluateur sans que soit tenu aucun compte des clauses statutaires en violation des dispositions de l'article 1843-4 du code civil ; que sa demande

Pour déclarer irrecevable la demande d'homologation présentée par M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant rejeté les demandes en homologation du rapport du docteur C..., dit que l'aggravation de l'état de santé de Mme Y..., postérieurement

A... émettait "des contradictions qu'il convenait d'étudier contradictoirement" et comme "ne préservant pas suffisamment l'intérêt de chacun des époux et des enfants" ; que devant la cour, Mme X... demande

attestant de sa date de réception par l'autre partie. » ; l'article L. 1237-14 du code du travail dispose que « A l'issue du délai de rétractation, la partie la plus diligente adresse une demande

dix ans préalablement fixé, une rente mensuelle non indexée d'un certain montant pendant une nouvelle durée de dix ans, jusqu'au mois de décembre 2004, sauf décès préalable du débirentier ; que la demande

par l'INPI d'un cahier des charges ; que le directeur de l'INPI ayant, rejeté le 22 mai 2018 sa demande d'homologation, l'ASDMF a formé recours à l'encontre de cette décision qui retient que sa demande

Y... et la société Villeroy & Boch ont, le 8 octobre 2010, signé une convention de rupture ; que l'employeur a, le 25 octobre 2010, demandé à l'administration l'homologation de la convention ; que celle-ci

homologations le 11 février 1993 avant que n'intervienne l'arrêté du 18 mars 1993 fixant la liste des pièces à produire à l'appui de la demande d'homologation (cf. arrêt p. 4, 2) ; "alors qu'aux termes

F... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'homologation du "protocole d'accord" du 28 juillet 2004 ; Attendu que la cour d'appel a constaté que la convention, dont M.

La Direccte a accusé réception de la demande d'homologation le 13 avril 2017. 3.

Aucune demande d'homologation de ladite convention n'a été adressée à l'autorité administrative. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

X..., il a rejeté la demande d'homologation dudit constat ; Attendu que la cour d'appel a infirmé ce jugement et prononcé l'homologation du constat d'accord ; Qu'en statuant ainsi, alors que la décision

délivrée par l'autorité française compétente ; que la Cour ne peut analyser l'attitude de l'administration française consistant à s'abstenir de répondre aux demandes d'homologation simplifiée comme constituant

la demande d'homologation le 5 mars 2010, retient que la directrice du travail a, par lettre du 22 mars 2010, pris une décision expresse de refus d'homologation et qu'il ne peut donc y avoir d'homologation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le moyen unique, identique des pourvois principal et incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2004), que la société Bassano industrie participation (la société BIP) a assigné devant