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2 425 résultats pour « demande d 'indemnite portee devant la juridiction penale »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01197

Cassation

7 juin 2017

7 juin 2017

son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement

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CC

soc

6137242ccd580146774132fc

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont irrévocables et

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Jacques Z

613725cccd580146774209b1

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

assurances ; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer et tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01876

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

leurs fautes de gestion à l'origine de l'insuffisance d'actif, et que cette décision, même non définitive, faisait obstacle à ce que la partie civile sollicite devant la juridiction pénale leur condamnation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01516

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

être les siens devant la juridiction civile et de faire rectifier le cadastre en ce sens ; qu'il ressort en effet des éléments de la procédure que l'expropriation a été demandé sur les biens dans la propriété

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. N

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00862

Cassation

28 mai 2019

28 mai 2019

lieu de faire droit à la demande pour une somme de 29,85 euros correspondant à la facture du 3 novembre 2017 produite aux débats et de renvoyer pour le surplus, ce poste de demande devant le tribunal

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00944

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

de la preuve qui lui est soumise, quelle qu'en soit l'appréciation précédemment portée par le juge pénal devant lequel l'enregistrement obtenu à l'insu d'une personne est recevable ; qu'en l'espèce, la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00243

Cassation

22 février 2022

22 février 2022

Selon ce texte, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive.

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CC

cr

X... à titre personnel, sur les poursuites pénales intentéesc/Brigitte Y

6137261acd58014677422f7b

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

ne sont applicables à la partie civile que si celle-ci, avant de porter son action devant le juge répressif, a saisi la juridiction civile d'une action formée contre la même partie, pour la même cause

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Georges Z

6137267bcd58014677425e5f

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

d'EDF, il convient de confirmer le jugement entrepris, conforme aux demandes réitérées par EDF dans ses écritures telles que déposées devant cette juridiction ; "alors que les premiers juges avaient

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CC

cr

613725dccd5801467742111b

Cassation

20 septembre 2000

20 septembre 2000

"Pont-à-Mousson" ; Attendu que la société Biwater a cité directement devant la juridiction correctionnelle Rémi X... pour infraction aux articles 432-14 du Code pénal et 7 de l'ordonnance du 1er décembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00010

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

civil, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile et les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01170

Cassation

5 avril 2016

5 avril 2016

, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires produits, en demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01061

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

de départ en retraite, alors « que la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés par la juridiction pénale au soutien de sa décision ; qu'il s'ensuit que ne peuvent justifier

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soc

613723c3cd5801467740dd7e

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

et qui statuent sur le fond de l'action publique ; que les décisions de non-lieu ne peuvent donc, quels que soient leurs motifs, exercer aucune influence sur l'action portée devant les tribunaux ; qu'en

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cr

61372626cd5801467742351a

Cassation

6 novembre 2002

6 novembre 2002

l'article L. 911-4 du Code de l'éducation qui substitue de plein droit la responsabilité de l'Etat à celle du prévenu et qui dispose que l'action en responsabilité doit être portée devant la juridiction

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civ3

60794dcb9ba5988459c48aa4

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

intégrale ; qu'en ne répondant pas à un tel moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les époux Y... n'ayant pas soutenu devant

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cr

61372621cd580146774232fd

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

la société Auchan ; que cette indemnisation lui interdisait de demander une nouvelle fois réparation de son préjudice ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02627

Cassation

14 novembre 2017

14 novembre 2017

dispose que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive, il en va autrement lorsque la juridiction répressive a été saisie par le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

de départ votée en sa faveur, information portée sur le procès-verbal conservé par la société, et fait usage du dit faux ; Que M.

Source officielle

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