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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR01197
7 juin 2017
son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'il n'en est autrement que si celle-ci a été saisie par le ministère public avant qu'un jugement
soc
6137242ccd580146774132fc
29 septembre 2004
pour rupture abusive du contrat de travail alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée au pénal ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui sont irrévocables et
édure suiviec/Jacques Z
613725cccd580146774209b1
18 mai 1998
assurances ; "alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer et tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu;
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01876
21 octobre 2020
leurs fautes de gestion à l'origine de l'insuffisance d'actif, et que cette décision, même non définitive, faisait obstacle à ce que la partie civile sollicite devant la juridiction pénale leur condamnation
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01516
28 juin 2017
être les siens devant la juridiction civile et de faire rectifier le cadastre en ce sens ; qu'il ressort en effet des éléments de la procédure que l'expropriation a été demandé sur les biens dans la propriété
édure suiviec/M. N
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00862
28 mai 2019
lieu de faire droit à la demande pour une somme de 29,85 euros correspondant à la facture du 3 novembre 2017 produite aux débats et de renvoyer pour le surplus, ce poste de demande devant le tribunal
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00944
21 septembre 2022
de la preuve qui lui est soumise, quelle qu'en soit l'appréciation précédemment portée par le juge pénal devant lequel l'enregistrement obtenu à l'insu d'une personne est recevable ; qu'en l'espèce, la
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00243
22 février 2022
Selon ce texte, la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive.
X... à titre personnel, sur les poursuites pénales intentéesc/Brigitte Y
6137261acd58014677422f7b
17 novembre 2004
ne sont applicables à la partie civile que si celle-ci, avant de porter son action devant le juge répressif, a saisi la juridiction civile d'une action formée contre la même partie, pour la même cause
édure suiviec/Georges Z
6137267bcd58014677425e5f
9 mars 2004
d'EDF, il convient de confirmer le jugement entrepris, conforme aux demandes réitérées par EDF dans ses écritures telles que déposées devant cette juridiction ; "alors que les premiers juges avaient
613725dccd5801467742111b
20 septembre 2000
"Pont-à-Mousson" ; Attendu que la société Biwater a cité directement devant la juridiction correctionnelle Rémi X... pour infraction aux articles 432-14 du Code pénal et 7 de l'ordonnance du 1er décembre
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00010
18 janvier 2023
civil, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile et les articles 1355 du code civil et 480 du code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01170
5 avril 2016
, les observations de Me LE PRADO, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général LE DIMNA ; Vu les mémoires produits, en demande
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01061
23 octobre 2024
de départ en retraite, alors « que la chose jugée au pénal s'impose au juge civil relativement aux faits constatés par la juridiction pénale au soutien de sa décision ; qu'il s'ensuit que ne peuvent justifier
613723c3cd5801467740dd7e
13 juin 2001
et qui statuent sur le fond de l'action publique ; que les décisions de non-lieu ne peuvent donc, quels que soient leurs motifs, exercer aucune influence sur l'action portée devant les tribunaux ; qu'en
61372626cd5801467742351a
6 novembre 2002
l'article L. 911-4 du Code de l'éducation qui substitue de plein droit la responsabilité de l'Etat à celle du prévenu et qui dispose que l'action en responsabilité doit être portée devant la juridiction
civ3
60794dcb9ba5988459c48aa4
25 mai 2005
intégrale ; qu'en ne répondant pas à un tel moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que les époux Y... n'ayant pas soutenu devant
61372621cd580146774232fd
25 juin 2002
la société Auchan ; que cette indemnisation lui interdisait de demander une nouvelle fois réparation de son préjudice ; qu'en s'abstenant totalement de s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02627
14 novembre 2017
dispose que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive, il en va autrement lorsque la juridiction répressive a été saisie par le
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03101
20 décembre 2017
de départ votée en sa faveur, information portée sur le procès-verbal conservé par la société, et fait usage du dit faux ; Que M.
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