les consorts X... de leur demande en complément d'indemnisation, qu'ils ne produisaient pas le procès-verbal contradictoire du 3 mai 1991, la cour d'appel a violé l'article 132 du nouveau Code de procédure

X... au paiement d'une indemnité compensatrice pour non-exécution du préavis et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa première

X... au paiement d'une indemnité compensatrice pour non-exécution du préavis et d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique, pris en sa première

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

568 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les parties peuvent soumettre à la cour d'appel de nouvelles prétentions pour faire écarter les prétentions adverses ; qu'en matière de partage, les

qu'elle avait été amenée à verser aux victimes, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que le conducteur

la négociation, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que la société de bourse Wargny n'a nullement soutenu dans ses conclusions, par un moyen précis

700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 500 euros à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

, la cour d'appel a violé l'article 441 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'article 441, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile n'institue d'exception au droit reconnu à l'alinéa

devait être à nouveau jugé en fait et en droit par la juridiction de renvoi ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de Paris a violé : l'article 625 alinéa 01 du code de procédure civile

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en condamnant le salarié à restituer la somme de 14 450 francs au titre du préavis pour le mois

de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que la commune de Vendres faisait valoir que le raccordement du camping de M.

devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ; Condamne la société Autopress aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Autopress à payer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

prétention initiale de la partie adverse, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article 627 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer

15, 16 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevables les conclusions déposées par M.

reverser à l'avoué, défalcation faite de l'indemnité servie à ce dernier ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 695, 696 et 699 du nouveau Code de procédure civile, ensemble

700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Fraisse matériaux fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer les intérêts de la somme de 100 000 francs, les dommages-intérêts

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une autre sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que, contrairement aux énonciations