d'appel de Paris (5e chambre A), au profit de l'association Vacances voyages et loisirs (VVL), dont le siège social est ... à Vitry-sur-Seine (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

auxquelles seules la Cour a l'obligation de répondre ; que l'attribution des lots correspondait à l'accord des parties ; qu'aucune demande différente n'étant formée sur ce point par l'appelante, elle

EN NULLITE DES CONVENTIONS, ALORS QUE CETTE DEMANDE DIFFERENTE PAR SA CAUSE ET SON OBJET DE LA DEMANDE ORIGINAIRE AURAIT CONSTITUE UNE DEMANDE NOUVELLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT

déposée par Mme X... le 21 mars 1988 devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence renfermant une demande chiffrée d'indemnité compensatrice de préavis et une demande non chiffrée de rappel de salaire

, le 1er février 1989, sa réintégration, le paiement de dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable sa demande de

X... et la société HMD font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que l'effet interruptif de la prescription attaché à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente

attaché à une demande de justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; qu'en considérant, pour juger que l'action en réduction n'était pas prescrite, que celle-ci

Jean Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

C... comme dirigeant commun ; qu'en septembre 1986, devant les difficultés que connaissaient les deux sociétés, l'employeur leur a proposé, ce que les quatre salariées ont accepté, sans rupture du contrat

nouvelle ont été communiquées à la partie adverse devant la cour d'appel de Versailles, que l'effet interruptif attaché à une première demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande, différente

en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet, la cour d'appel, qui était saisie d'une procédure de saisie immobilière afférente aux trois prêts consentis le

en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; Et attendu qu'ayant constaté que la demande initiale portait sur le paiement du salaire d'octobre 1991 et qu'ainsi

ADRESSE LE 28 NOVEMBRE 1980 AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE DE RENNES, NI LE SILENCE OU L'ABSTENTION DE CES DEUX MAGISTRATS, NI ENFIN L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE RENDUE PAR LE JUGE DES ENFANTS SUR UNE DEMANDE

Z... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 novembre 2009), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré recevable la demande de Didier Y... et d'Eliane X... et, faisant droit à cette demande

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [T] et les

en justice ne s'étant pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; que la demande en paiement de dommages-intérêts, formée par un salarié à l'encontre de son employeur, fondée sur

cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande

à une demande en justice ne s'étend pas à une seconde demande différente de la première par son objet ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir que le salarié avait modifié l'intégralité de ses demandes