X... a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes d'un montant inférieur au taux de ressort ainsi que d'une demande non chiffrée tendant au remboursement de ses frais de déplacement, au soutien

précités ; "alors que, d'autre part et en toute hypothèse, la demande non chiffrée n'est pas de ce seul chef irrecevable, dès lors que les juges du fond disposent des éléments suffisants pour évaluer

indument payée au titre du droit au bail, observation devant être faite que cette demande, non chiffrée, est au demeurant irrecevable, comme l'oppose le bailleur ; » Aux motifs éventuellement adoptés

de condamnation chiffrée à la somme de 4 616,22 euros pour la période antérieure à l'arrêt maladie et d'une demande non chiffrée au titre de la période d'octobre 2015, date à laquelle la salariée a été

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la compagnie d'assurances La Neuchâteloise

en garantie de la société ACI l'arrêt retient que celle-ci ne formule aucune demande chiffrée, alors que toute demande de condamnation pécuniaire en justice l'impose ; Qu'en statuant ainsi, alors que

Il résulte de ce texte qu'une demande non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable. 10.

sur simple présentation de factures, dont les montants n'auront pas pu être débattus contradictoirement » ; 1°) ALORS QU'une demande non chiffrée ne peut pas, de ce seul fait, être rejetée ; qu'il suffit

sollicitées par l'assureur dommages-ouvrage" alors que cette somme n'est ni liquide ni exigible ; Qu'en statuant ainsi, alors que les époux X... demandaient une somme en partie déterminée et qu'une demande

se prononcer que sur une demande chiffrée ; qu'en raison de l'ensemble de ces éléments et circonstances, M.

en expertise pour évaluer le montant de sa créance ; mais attendu, surtout que Yvan X... entend par cette demande non chiffrée percevoir un complément de dividendes calculé d'après le mode de répartition

et précis du contrat en date du 23 janvier 2008 et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'établissement de crédit est tenu au respect d'un devoir de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non

au titre du véhicule de fonction et des jours de RTT, l'arrêt retient que ces demandes ne sont pas chiffrées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable

non chiffrée n'est pas, de ce seul fait, irrecevable ; que, pour écarter la demande indemnitaire des époux X... au titre de la porte d'entrée, la cour d'appel affirme qu'elle était non chiffrée (arrêt

ALORS QUE l'absence de chiffrage d'une demande ne peut justifier son rejet ; qu'il appartient au juge saisi d'une demande non chiffrée d'inviter les parties à chiffrer leurs prétentions ; qu'en rejetant

Pour déclarer irrecevable la demande de Mme E... en remboursement de la taxe foncière afférente à la maison litigieuse, dont il a déclaré la SCI propriétaire, l'arrêt retient que la demande est non chiffrée

d'agrément dès lors qu'il n'est pas motivé, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code et L. 420-1 du code de commerce ; 2°/ qu'une demande non chiffrée

professionnel ; Attendu qu'il sera alloué à Jean-Marc X... la somme de 15.000 à titre de dommages-intérêts euros en réparation du harcèlement moral ; Attendu qu'il ne peut être fait droit à la demande