commission rogatoire » et que sur la base de ces soit-transmis, les gendarmes ont sollicité le dessaisissement au profit du juge d'instruction de Moulins de procédures suivies précédemment à [Localité

commission rogatoire » et que sur la base de ces soit-transmis, les gendarmes ont sollicité le dessaisissement au profit du juge d'instruction de Moulins de procédures suivies précédemment à [Localité

d'instruction contestée portait également dessaisissement partiel au profit du juge d'instruction près le tribunal de grande instance de Lille, n'était pas de nature à imposer sa notification aux parties

cumulative du juge d'instruction et du tribunal correctionnel des mêmes faits étant impossible ; que, le 2 janvier 2015, lorsque, dans son ordonnance de non-lieu, le juge d'instruction a donné acte à la

concerne les irrégularités révélées par les investigations complémentaires ordonnées par la chambre de l'instruction, le dessaisissement du juge d'instruction ; que le demandeur faisait valoir qu'à la

un juge d'instruction de la JIRS de Paris. 5.

dessaisissement au profit d'une telle juridiction. 9.

territorialement compétent et initialement saisi ne peut se dessaisir au profit du juge d'instruction spécialisé, sans réquisitions dans ce sens du procureur de la République poursuivant l'action publique

part, si le moyen tenant au dessaisissement des juridictions françaises au profit des juridictions turques apparaît sérieux, il doit cependant être constaté que la chambre de l'instruction a déjà statué

d'instruction de Versailles s'est dessaisi au profit de celui d'Alençon, que les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 17 janvier 2005 ; que, par réquisitoire supplétif du 25 mai 2005, le

Par ordonnance en date du 10 juillet 2025, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Bobigny s'est dessaisi au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris. 4.

Par ordonnance en date du 10 juillet 2025, le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Bobigny s'est dessaisi au profit de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris. 4.

Le mémoire critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné le dessaisissement du juge d'instruction de Pointe-à-Pitre au profit de la juridiction inter-régionale spécialisée de Fort-de-France, alors

le juge d'instruction de ce tribunal au profit du juge d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Moulins, n'ayant

X..., celui-ci s'en est finalement désisté ; qu'il appartenait en conséquence à la cour d'appel de constater l'interruption définitive du cours de la justice résultant de ce jugement avant-dire-droit"

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de la désignation des juges d'instruction successifs et du dessaisissement du juge d'instruction, et dit

d'instruction sur un éventuel dessaisissement au profit d'un autre magistrat instructeur saisi des faits de même nature reprochés à Louis Y... ; " alors que seul le dépôt, constaté sans équivoque,

X... a d'ailleurs formé un pourvoi en cassation, n'est donc pas compétente pour connaître de nouvelles demandes de mise en liberté ou de dessaisissement du juge d'instruction formées par le mis en examen

au déplacement de Fabrice Y... et à sa remise au SRPJ de Bordeaux, cependant que le juge d'instruction constatait que lesdits procès-verbaux ne faisaient pas état du dessaisissement de la procédure du

de l'information, tout dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, rend nécessairement caduc l'avis de fin d'information préalablement délivré par le juge d'instruction dessaisi, dès