; 4 ) contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 mars 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de SEINE-SAINT-DENIS, sous l'accusation de vol avec

(Hauts-de-Seine), 9°) de M.

[K] avait pu perdre son passeport courant 1981 ou en septembre 1980 n'était pas de nature à priver de sa portée l'élément à charge tiré de ce que ce passeport avait été trouvé le 8 octobre 1981

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE, PAR TROIS ACTES SOUS SEINGS PRIVES DATES DES 2 ET 3 AVRIL 1973, JEAN B..., AGISSANT "POUR LE COMPTE DE LA MAISON

X... avait ordonné la destruction de certains d'entre eux alors que son contrat de travail ne lui conférait aucun droit sur la programmation et l'informatisation des données techniques et leur archivage

, sous l'accusation d'assassinat et destruction aggravée d'un bien d'autrui ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

X... avait extrait pour ce faire, des documents depuis son ordinateur, avant son départ de la société ; que ces assertions contenues dans la requête constituent des affirmations qui n'étaient pas étayées

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT BAIL SOUS-SEINGS PRIVES DU 2 MAI 1966, LA DAME X..., PROPRIETAIRE, A DONNE EN LOCATION A GUILLOT

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que l'acte sous seing privé conclu le 13 avril 1971, opposable à la SCCV ANNA, constituait une servitude conventionnelle limitée à l'interdiction pour le

Ils relèvent que les actes d'atteintes graves à l'intégrité physique et psychique et de soumission à des conditions d'existence de nature à entraîner la destruction totale ou partielle de la communauté

en compte pour donner acte à Luis Albert Z... de l'abandon de sa demande initiale de régularisation par acte authentique de l'acte sous seing privé.

action n'est cependant recevable qu'autant que ceux-ci entrent dans son objet social ; que l'association Vivre à La Défense ne peut valablement justifier de son intérêt à agir en annulation du protocole

d'actes par dépositaire public, et destruction de documents publics de nature à faciliter la découverte d'un crime ou d'un délit, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

[V] [N] et [W] [Z] ont été déclarés coupables de destruction volontaire par un moyen dangereux et complicité par le tribunal pour enfants.

D... a encore été victime de la création de blogs présentés sous son nom dans des termes dégradants, ainsi : "Ludovic YY... D... avocat et proxénète", "YY...

Meto Holding, dont le siège est ... le Bretonneux, 2 / de la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 octobre 2014), que, par acte sous seing

partage sous seing privé, "après plan dressé, bornage et lotissement par M.

1928 et est donc opposable à la SCI La Colonie nonobstant le fait qu'elle n'ait pas été expressément reprise dans son acte d'acquisition, étant observé que l'assiette est suffisamment définie dans le traité