juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-2, de sorte qu'il n'appartient qu'au nouvel employeur d'en supporter la charge, sans pouvoir se retourner contre l'ancien employeur ; qu'en l'espèce

est [...]                                                  , 5°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Alpes-Maritimes, dont le siège est [...]                    , 6°/ au ministre chargé

qui pourrait résulter de ce contrôle ; qu'en outre, aucune liste des dettes qui aurait été annexée au traité n'est produite ; que ce traité ne permet même pas de déterminer la proportion des dettes envers

qui pourrait résulter de ce contrôle ; qu'en outre, aucune liste des dettes qui aurait été annexée au traité n'est produite ; que ce traité ne permet même pas de déterminer la proportion des dettes envers

des dettes dues au titre de la période antérieure à la modification juridique de l'employeur ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-2 susvisé ; 2°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE

s'en prévalent pour en tirer des conséquences juridiques à leur profit, la condition de co-employeur commande que soit caractérisé un lien de subordination entre chacun des salariés pris individuellement

C... ait aidé financièrement Mme Q... et son mari à faire face à leurs dettes alors qu'ils étaient en situation de surendettement ; de surcroît, les documents produits par Mme Q... elle-même témoignent

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dont se plaint désormais l'AMAPA, n'ayant en effet pas eu la possibilité de solliciter, le cas échéant, auprès du CGEA, l'avance des sommes dues aux salariés ; qu'au surplus, l'AMAPA ne justifiant pas

La possibilité pour un employeur d'apporter, avant liquidation des droits à retraite des intéressés, une modification à un règlement unilatéral de retraite d'entreprise à la condition d'une dénonciation

S'il existe dans l'entreprise une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ou un comité d'entreprise, la ratification est demandée conjointement par l'employeur et une ou plusieurs de ces

La SAS DELCO a soutenu pour sa part que la loi visait à régulariser la situation des employeurs n'ayant pu faire valoir leurs droits auprès de l'URSSAF depuis la mise en place du dispositif « Fillon ».

En statuant ainsi, alors que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur soutenait que l'intéressé avait été engagé en qualité de salarié à compter de juillet 2014, la cour d'appel, qui a modifié l'objet

Les sites tels que BAYEUX, FALAISE et CORMELLES n'ont pas été repris, de même que celui d'ALENÇON à l'exception cependant pour ce dernier des éléments précités.

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juridique de l'employeur, tous les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ; Attendu que ces dispositions instituées par la mise en oeuvre de

X... aurait cessé avant le 16 juillet 2010, date de radiation de l'établissement secondaire, de se tenir à la disposition de son employeur.

des sociétés Woodtec, Leroy Gabon et [QM], seules sociétés ayant entre elles des liens capitalistiques et constituant le groupe au sens de la loi et qui se trouvaient en situation financière obérée, ne

dues par le vendeur et des dettes dues au vendeur.