demande subsidiairement la réformation du jugement ; qu'il fait valoir qu'il avait pris le soin de faire désigner un mandataire ad hoc en la personne de Maître Y... dans le cadre de la prévention des difficultés

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE N'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE ANONYME ENTREPRISE VOYE ET CIE QU'UNE REMISE DE TROIS DIXIEMES DES MAJORATIONS DE RETARD REDUCTIBLES

MAIS ATTENDU QUE SIMONNET, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR IACONO LE 1ER DECEMBRE 1969, A ETE MIS EN CHOMAGE PARTIEL DANS LE COURANT DU MOIS DE MAI 1970, PUIS LICENCIE LE 30 DU MEME MOIS A LA SUITE DES DIFFICULTES

décembre 1999, ce dont il résultait qu'elle était régie par les dispositions de l'ancien article L. 621-5 du code de commerce et la loi du 10 juin 1994 relative à la prévention et au traitement des difficultés

société démocratique, pour protéger les droits d'autrui et empêcher la divulgation d'informations confidentielles ; qu'il en résulte que le caractère confidentiel des procédures de prévention des difficultés

X..., survenu le 27 juin 1989, explique les difficultés de l'entreprise et l'état de cessation des paiements que son épouse a été dans l'obligation de déclarer au greffe du tribunal de commerce le 30 octobre

débiteur principal, le législateur a entendu favoriser le développement de la procédure de sauvegarde dont l'objectif est de maintenir l'activité économique et les emplois, en incitant les chefs d'entreprises

débiteur principal, le législateur a entendu favoriser le développement de la procédure de sauvegarde dont l'objectif est de maintenir l'activité économique et les emplois, en incitant les chefs d'entreprises

débiteur principal, le législateur a entendu favoriser le développement de la procédure de sauvegarde dont l'objectif est de maintenir l'activité économique et les emplois, en incitant les chefs d'entreprises

quant ce défaut de paiement postérieur au jugement d'ouverture, comme le non-respect des dispositions du plan ne provenaient que des difficultés de l'entreprise, qui avaient précisément motivé l'ouverture

le créancier envers qui la caution s'était directement engagée ; qu'au surplus, le donneur d'aval, gérant de la société débitrice, avait donné sa caution personnelle en parfaite connaissance des difficultés

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, que la date d'achèvement des travaux avait été reportée par un avenant au contrat en raison des premières difficultés

prendre son congé du 2 au 8 mai 1986, avait été contrainte par le décalage du voyage auquel elle participait, de s'absenter du 3 au 9 mai 1986 et que son absence, pour un jour, n'avait pas créé de difficultés

personnel en avaient été avisés au mois de juillet 2005, tout en relevant que les termes du procès verbal de la réunion du 26 avril 2006 desquels il ressortait que ces derniers avaient évoqué ces difficultés

au regard des articles précités ; Mais attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait dénigré son directeur commercial auprès d'un futur collègue et que ces propos, réitérés, avaient entraîné des difficultés

ainsi en se fondant sur la seule mention portée par l'employeur sur l'attestation destinée à l'ASSEDIC et alors qu'il avait constaté que le salarié n'avait pas remis de démission écrite, que les difficultés

débiteur principal, le législateur a entendu favoriser le développement de la procédure de sauvegarde dont l'objectif est de maintenir l'activité économique et les emplois, en incitant les chefs d'entreprises

obligatoire du fait de sa constance, de sa fixité et de sa généralité ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, comme il avait été soutenu, ladite prime, instituée, selon procès-verbal du comité d'entreprise

s'abstenant de se reporter audit projet et en se bornant à faire état de considérations générales selon lesquelles l'arrêt progressif de l'activité ne caractérisait pas un lien suffisant entre les difficultés

n'a pas entraîné de suppression de poste et qu'il a dû former son remplaçant ; que dès lors le motif économique ne se justifie pas ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que, à la suite de difficultés