de police judiciaire, ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard injustifié dans la mise

de police judiciaire est attesté par la signature du procès-verbal de saisie par ledit officier de police judiciaire (p. 20, alinéa 9) ; "alors que toute contradiction de motifs équivaut à un défaut

de police judiciaire, après avoir soumis M.

de police judiciaire précise que M.

ou agents de police judiciaire ; que l'enquête interne qu'il a menée et la rencontre placée sous sa surveillance entre le pourvoyeur désigné et son client déclaré n'avait, en l'état des charges réunies

L... à la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel Brie-Picardie ; que, le 15 mai 2018, cet établissement bancaire a adressé à l'officier de police judiciaire un courrier lui indiquant que la somme de

Y..., énonce que le juge des libertés et de la détention s'est référé à une synthèse partielle de la procédure diligentée par le service régional de police judiciaire de Reims, comportant plus de six pages

de police judiciaire ou, sous son contrôle, l'agent de police judiciaire, a le devoir de notifier immédiatement les droits attachés au placement en garde à vue ; que tout retard injustifié dans la

de Béziers, autorisant les agents de police à procéder à « toutes réquisitions utiles afin de confirmer ou infirmer les renseignements recueillis », ce qui revenait à laisser de facto les agents de police

code des douanes, requérant la présence d'un officier de police judiciaire ; que, partant, la consignation des marchandises suspectes est en tous points régulière pour être elle-même valablement intervenue

que le policier en cause était habilité, en utilisant le portail d'accès sécurisé CHEOPS, à accéder au fichier FOVeS en sa qualité d'agent de police judiciaire, a justifié sa décision, peu important en

et agents de police judiciaire contenue dans l'article 7 de la loi du 3 janvier 1991 qui dispose que : "sont habilités à constater l'infraction au présent article, outre les officiers de police judiciaire

de police judiciaire », quand rien ne permettait d'affirmer que la consultation du système d'immatriculation des véhicules avait effectivement été réalisée par un officier de police judiciaire ou un agent

police judiciaire de la direction régionale de police judiciaire de Versailles, le même jour à 11 heures 35, M.

spécialement habilités à cet effet par le directeur général de la concurrence et des prix pouvaient mener de telles visites en se faisant assister d'un officier municipal du lieu ou d'un officier de police

[T] [V] a été convoqué à l'audience du 18 novembre suivant par un officier ou agent de police judiciaire, sur instructions du procureur de la République, des chefs de rébellion, outrage et violences aggravées

de police judiciaire le 18 novembre 1997 à 6 h suivant procès-verbal coté D 5186 ; " aux motifs que le 18 novembre 1997, à 6 heures, un officier de police judiciaire a procédé à une perquisition au

de police judiciaire qu'il déléguait de le tenir informé de la procédure et "notamment des auditions pour savoir la conduite à tenir"; que ces diligences ayant été accomplies et l'information s'étant

ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre chargé de l'urbanisme suivant

des douanes de procéder à l'inventaire immédiat des objets saisis et de les transmettre dans les meilleurs délais à un officier de police judiciaire en vue de saisie et de placement sous scellés et de