nombre d'éléments, concernant notamment la sécurité ; "alors, d'une part, que la qualité de dirigeant de fait doit être comprise dans l'acte de saisine du juge répressif ; qu'en qualifiant Pierre X

L..., - L'administration des douanes et droits indirects, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2015,qui a condamné pour infractions

une quelconque déclaration fiscale auprès des autorités luxembourgeoises ; qu'en sa qualité de dirigeant de droit de la Sarl X...

" (arrêt, page 7) ; "et aux motifs, adoptés, des premiers juges que, "s'agissant des divers prélèvements opérés par Bertil Y... et les faits de recels reprochés à Nelly X..., épouse Y..., en ce qui

Frères dont le dirigeant était poursuivi, a statué par des motifs radicalement inopérants et privé par là-même sa décision de tout motif au regard des faits dont elle était saisie ; "alors, d'autre

ou indirect de compagnes électorales; que l'amnistie n'est donc pas applicable aux infractions commises par Claude Y..., ces délits étant sans relation avec le financement direct ou indirect de campagnes

324-7 et 131-21 que, s'agissant de faits poursuivis antérieurs mais aussi postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2012, le mis en examen est susceptible d'encourir la confiscation de

Les agents de catégorie C peuvent également exercer ce droit, lorsqu'ils agissent sur ordre écrit d'un agent des douanes ayant au moins le grade d'inspecteur" ; qu'il est constant que la SARL Asie Antilles

Jacques, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS , partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 octobre 2002, qui, pour faux, usage

ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac ainsi que toute distribution gratuite sont interdites ; que cette interdiction est générale et ne distingue aucun support ; que les infractions

de la société Cholton, et Joël C..., dirigeant de la société SMTP, avaient fait état de leur volonté de travailler sur la commune de Dargoire, et qu'Antoine E... était intervenu dans la conversation pour

hypothèse, la cour d'appel ne pouvait substituer, somme elle l'a fait, les règles de la causalité directe à celles de la causalité indirecte, qui avaient jusqu'alors fait l'objet des débats, sans mettre

à Roland X... ; qu'il résulte notamment de l'enquête préliminaire diligentée par le procureur de la République et annexée au dossier (D 32 à D 56) que les faits reprochés s'analysent comme des anomalies

du 30 avril 2001, date à laquelle il a été embauché en qualité de directeur commercial ; que la cour observe que Jean-Claude X..., qui disposait d'une procuration sur le compte bancaire de la société,

commis du 1er janvier 1997, jusqu'en septembre 1998 et en second lieu à Alain X..., en qualité de directeur général société entreprise X... et Fils gérée par un conseil de surveillance et un directoire

ou indirectement aux personnes morales, ce qu'est l'AFER, de faire dons aux partis politiques (article 11-4 du code électoral).

; Sur le deuxième moyen de cassation, proposé pour le directeur général des Douanes et des droits indirects, pris de la violation des articles 580 A et 1582 du Code général des impôts, L. 235 à L.

pour ( ) 3°, le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d'une société anonyme de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt

par Michel X... à Pierre Z... sans l'accord de son mandant, François Y... ; qu'il est ainsi suffisamment démontré que François Y... a en réalité demandé à Michel X... d'intervenir directement ou indirectement

moyen de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 3 , et 593 du code de procédure pénale, L. 225-38, L. 225-40 et L. 242-6 du code de commerce, 6 1 de la Convention européenne des droits