DU 19 JUILLET 1967; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LADITE LOI NE FAIT PAS OBSTACLE AUX CONVENTIONS OU ACCORDS, CONCERNANT LA DE SIGNATION DES DELEGUES SYNDICAUX, COMPORTANT DES DISPOSITIONS

global de licenciement pour cause économique comportant un plan de sauvegarde de l'emploi visant également le site de Boussens et comportant des dispositions plus favorables que le plan de départ volontaire

plus favorables de ceux-ci ; qu'en estimant que la convention collective était applicable à l'espèce nonobstant les dispositions contractuelles faisant loi entre les parties, sans indiquer en quoi l'obligation

effectivement aux termes de l'article L. 135-2 du Code du travail, lorsque l'employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent aux contrats conclus avec lui, sauf dispositions

collective de la fédération de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002, les articles 0 et 16 du protocole d'accord d'entreprise du 11 avril 2008 relatif à la mise en place de l'harmonisation des dispositions

plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements, ils ne peuvent déroger aux dispositions d'ordre public; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions de l'article L. 431-1-1 du Code

plus favorable leur accordant l'intégralité de l'avantage considéré et qu'ainsi, en l'absence de toute disposition particulière, M.

Il s'ensuit que la salariée appelante est bien fondée à revendiquer l'application, dans ses dispositions plus favorables, de la convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992,

plus favorables, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel

DE CETTE CONVENTION S'IMPOSENT, SAUF DISPOSITIONS PLUS FAVORABLES, AUX RAPPORTS NES DES CONTRATS INDIVIDUELS OU D'EQUIPE ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE NE PEUT EN AUCUN

ne lui permettaient pas de bénéficier de ce protocole tandis que les parties ne pouvaient, en tout état de cause, déroger, si ce n'est pas des dispositions plus favorables, à ce dernier, la cour d'appel

alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord du 7 janvier 1997, signé par des organisations syndicales représentatives et l'employeur, est un accord collectif à durée indéterminée, comportant des dispositions

France de dispositions plus favorables que celles des articles R. 423-1 et R. 433-1; que le raisonnement des demandeurs conduirait à priver l'article L. 431-1-1 de tout effet dans la mesure où aucune convention

de cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard des dispositions plus favorables du nouvel article 131-30-2 ; "alors qu'enfin, le nouvel article 131-30-2, 5 , issu de la loi du 26 novembre

L. 122-14-13 du code du travail, devenu L. 1237-9, du même code et calculée sur la base de l'ancienneté acquise au moment de la rupture du contrat de travail, sans préjudice de l'application de dispositions

que son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 2261-10 du code du travail ; 4°/ subsidiairement que les dispositions plus favorables des conventions et accords collectifs se substituent

. ; " aux motifs que, en l'absence de dispositions contraires expresses, une loi nouvelle qui abroge une incrimination ou qui comporte des dispositions plus favorables s'applique aux faits commis avant

plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, ne peut déroger aux dispositions d'ordre public de ces lois et règlements et que les clauses d'une convention collective doivent