Il a été convenu toutefois du maintien du bénéfice des dispositions plus favorables de la convention collective de la métallurgie en matière de maladie, licenciement et retraite. 3.

favorables", et qu'il résulte de cet article un principe de faveur, pour lequel les dispositions les plus favorables au salarié doivent s'appliquer.

des membres élus au comité d'entreprise et des délégués du personnel, l'article L. 4611-7 du code du travail, qui a été maintenu après les lois du 20 août 2008 et du 5 mars 2014, énonce que des dispositions

comporter des dispositions plus favorables aux salariés mais ne peut déroger à des dispositions d'ordre public ; qu'en l'espèce, la définition du " temps à disposition " visé par le décret du 26 janvier

collège des membres élus au comité d'entreprise et des délégués du personnel, l'article L. 4611-7 du même code, qui a été maintenu après les lois du 20 août 2008 et du 5 mars 2014, énonce que des dispositions

perçu ou réclamé l'indemnité compensatrice l'obligation statutaire de non-rétablissement pesant sur leur auteur ; que, soutenant que cette clause devait être réputée non écrite pour déroger aux dispositions

routiers, et qui prévoit en son annexe 3 que l'embauchage n'est valable que pour la localité dans laquelle est situé le lieu de travail, et que la salariée était en droit, en se fondant sur les dispositions

tâches susvisées, a droit, en vertu d'un principe général du droit applicable à tout salarié et dont s'inspire l'article L.141-2 du code du travail, à un minimum de rémunération qui, en l'absence de disposition

, tels que la SNCF; que ces dispositions du Code du travail sont applicables aux personnels des Epic, toutes les fois qu'elles sont plus favorables que les règles statutaires même agréées par l'autorité

, tels que la SNCF; que ces dispositions du Code du travail sont applicables aux personnels des EPIC, toutes les fois qu'elles sont plus favorables que les règles statutaires même agréées par l'autorité

que lorsque le lieu de rassemblement fixé par l'employeur est situé à plus de quatre kilomètres du lieu d'implantation du groupe, il sera accordé une indemnité kilométrique ; que les nouvelles dispositions

qu'il n'est pas susceptible, contrairement aux affirmations de la SNCF, d'affecter l'exécution du service public, ni sa continuité; qu'il s'ensuit que les salariés, dont le droit de revendiquer des dispositions

fixée par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, sans modifier la qualification du fait principal, et qui a procédé, comme elle y était tenue, à un nouvel examen de l'affaire au regard des dispositions

1994 : Attendu que certains défendeurs au pourvoi prétendent que l'article 85 de la loi du 18 janvier 1994, ne peut être invoqué devant la Cour de Cassation ou que le texte ne peut nuire aux dispositions

défendeurs au pourvoi prétendent que l'article 85 de la loi du 18 janvier 1994 ne peut être invoqué devant la Cour de Cassation, que d'autres défendeurs allèguent qu'une loi ne peut remettre en cause les dispositions

Elle emploie plus de 4000salariés.

personnels assurant un service Air-France C.F.D.T., de M.Savine comme délégué syndical pour les cadres, ce qui portait ainsi à trois le nombre des délégués syndicaux de la C.F.D.T., aux motifs que les dispositions

lui soient applicables, les dispositions plus favorables ayant le caractère d'un droit acquis; que la cour d'appel, qui n'a pas répondu à ce chef essentiel des conclusions de Mme X..., a violé l'article