licenciement faute d'avoir organisé des entretiens préalables individuels, les salariés licenciés étant au nombre de quatre ; et alors, enfin, que l'ordre des licenciements prévu par l'article 6 des dispositions

ces garanties, notamment, à tout adhérent allocataire d'une pension servie par la Sécurité sociale au titre d'une invalidité d'un taux au moins égal à deux tiers, d'autre part, de l'article 5 des dispositions

ces garanties, notamment, à tout adhérent allocataire d'une pension servie par la Sécurité sociale au titre d'une invalidité d'un taux au moins égal à deux tiers, d'autre part, de l'article 5 des dispositions

dérogent ; que la procédure de mesure conservatoire spéciale en matière de travail dissimulé, régie par les articles L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale, exclut l'application des dispositions

l'employeur à l'expiration de ce délai, le salarié bénéficie d'une allocation dont le montant est déterminé selon les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement prévue à l'article 45 des dispositions

pénales sont engagées contre les auteurs ou complices de faux, il est sursis au jugement civil jusqu'à ce qu'il ait été statué au pénal " ; que cet article, qui ne distingue pas et figure dans les " dispositions

que l'article 2 de la délibération n° 91-032 AT du 24 janvier 1991 en vigueur portant application en Polynésie française du chapitre V du titre IV du Livre I de la loi du 17 juillet 1986 intitulé "Dispositions

transports routiers et des activités auxiliaires du transport) est applicable à toute catégorie de personnel relevant de l'annexe I et que l'article 12 de la convention collective (section III, dispositions

demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que c'est par une interprétation que rendait nécessaire l'ambiguïté née du rapprochement, d'une part, de l'article 1C des dispositions

LIEU OU ELLES DEMEURENT REELLEMENT; QUE CE TEXTE PARTICULIER A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DOIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 749 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ETRE APPLIQUE DE PREFERENCE AUX DISPOSITIONS

G... en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, "qu'aucune disposition du Code de l'expropriation ne permet à la cour d'appel ni davantage au

l'espèce des articles 134 et 135 du nouveau Code du travail ; Mais attendu que les articles 134 et 135 du nouveau Code de procédure civile, qui figurent au Livre 1er dudit code, concernant les dispositions

publiques selon lequel, en vertu de l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme, la contribution commune aux charges de la Nation doit être également répartie entre tous les citoyens en raison

ces garanties, notamment, à tout adhérent allocataire d'une pension servie par la Sécurité sociale au titre d'une invalidité d'un taux au moins égal à deux tiers, d'autre part, de l'article 5 des dispositions

ces garanties, notamment, à tout adhérent allocataire d'une pension servie par la Sécurité sociale au titre d'une invalidité d'un taux au moins égal à deux tiers, d'autre part, de l'article 5 des dispositions

de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une rente invalidité ; Mais attendu que par une interprétation que rendait nécessaire l'ambiguïté née du rapprochement, d'une part, de l'article 1C des dispositions

un formalisme allégé, destiné à mettre de façon effective les parties en mesure d'accomplir les actes de la procédure d'appel ; que s'il se déduit de l'article 562, alinéa 1er figurant dans les dispositions

être invoquée en matière d'élections professionnelles ; que l'article 17 du code électoral, applicable en matière d'élections politiques, relevant du Titre premier du livre 1er, portant sur les « Dispositions