X... et la société aux fins de voir ordonner la cession forcée des parts sociales de Sockha Y... au prix de 122 861 euros et de les voir solidairement condamnés à leur payer la part des bénéfices qu'ils

X... a exercé la gérance de la société Opal'Publicité jusqu'au 30 septembre 2005, date à laquelle il a démissionné et cédé ses parts sociales à M.

10 de l'acte de cession elle avait conservé la propriété des marques et signes distinctifs, l'avait cédée à la société Llamptech, immatriculée en Andorre ; que cette cession était clairement contraire

et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 avril 2017 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société

d'ordres, et dont les coûts étaient facturés à ces derniers ; que, pour sa part, Jean-Pierre C..., président-directeur général de la société PRECI BLOC, avait certifié le 2 avril 1992 que cette société

, QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION N'AVAIT PAS, AUX TERMES DES STATUTS, LE POUVOIR D'AUTORISER LES ACTIONNAIRES A FAIRE APPORT DE LEURS TITRES A UNE AUTRE SOCIETE; ATTENDU, CEPENDANT, D'UNE PART, QUE

chez Pino à honorer ses engagements sont antérieures à la procédure opposant cette société et la société Place Café quant à l'exécution puis la résiliation du contrat de location-gérance liant les parties

, INC, dont le siège social est à Des Moines, Iowa, 700 capital square, ..., en cassation d'un arrêt n° 87-003012 rendu par la cour d'appel de Paris (1ère chambre-section A) le 7 octobre 1987 ayant statué

[M] et Mme [F] ont, par un acte du 31 mai 2010, intitulé « cession de parts sociales », cédé à la société La Croix de Rougnes l'intégralité des parts composant le capital de la société La Salamandre

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a cédé l'ensemble des parts sociales de l'Eurl X... à la société Etablissements Joseph Laveix

Financière Y... , trente-sept parts sur les cinquante représentant le capital de la société Z..., laquelle exploite un supermarché ; qu'était insérée dans ce protocole une clause de garantie de passif

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ La société anonyme UNICORSE, dont le siège social est route nationale 193 à Furiani (Corse

s'impose entre la cession de parts ou entre le rachat des parts par la société ; que l'option réalisée par l'assemblée générale des associés a été le rachat des parts par la société et le remboursement

2°/ qu' à supposer même que la clause litigieuse n'ait pas eu vocation à s'appliquer à la cession des parts sociales de la société adhérente, tout fait de l'homme qui cause un dommage à autrui oblige

judiciaire à l'égard de la société Solymatic, le 29 avril 2004, le tribunal de commerce a arrêté le 1er septembre 2004 un plan de cession portant sur le fonds de commerce de cette société ; que l'administrateur

et complicité en relation avec le rachat des parts de la société X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2007), que par acte du 3 décembre 1988, une société

L'administration a seulement considéré que ces actes faisaient apparaître l'existence d'une cession de l'usufruit des parts sociales entre les associés de la SCI et la société CAS.

de conception et d'exécution commises avant la cession sur les affaires en cours, la cour d'appel a, en statuant ainsi, méconnu la loi des parties qui lui imposait, à l'égard des clients de la société

distinctes : cession des quatre cent soixante-cinq actions Simat à la société MIS et cession des quatre mille quatre cents actions de la société MIS à la société Point P ; que, cependant, la distinction